A.S.S.I.B.                              

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE du DOMAINE des SIRENES -Zone B

467 avenue des Hippocampes,  83380   les ISSAMBRES

 

Assemblée Générale du 16 juillet 2015
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PROCES VERBAL

 

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle s’est réunie le 16 juillet 2015 à 17 h 30, à la salle de la Batterie, sur convocation par lettre simple, avec l’ordre du jour suivant :

 

1.        Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 août 2014.

2.        Rapport d’activité de l’exercice 2014/2015.

3.        Rapport financier de l’exercice 2014/2015.

4.        Prévision du budget 2015/2016 et fixation de la cotisation.

5.        Désignation d’un nouveau membre du Conseil d’Administration.

6.        Rôle de l’ASSIB et droits et devoirs des colotis.

7.        Information sur les procédures judiciaires entre colotis actuellement en cours.

8.        Informations sur le « Pot des Voisins » du mardi 11 août 2015.

9.        Proposition de M. TEISSEYRE consistant à “fermer” un escalier entre l’avenue des Hippocampes et l’impasse de la Petite Sirène, avec un système bloquant le passage des sangliers mais autorisant le passage des piétons.

10.     Actions communes avec la FASPLI.

11.     Sujets concernant notre environnement : vues mer, sangliers et poubelles, chiens, enlèvement des encombrants, etc.

12.     Questions diverses.

Lire la suite : PV de l'AGO 2015

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   du DOMAINE des SIRENES -Zone B

      467 avenue des Hippocampes

         83380   les ISSAMBRES

 

Assemblée Générale

5 août 2014

***

PROCES VERBAL

 

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle s’est réunie le 5 août 2014 à 17 h 30, à la salle de la Batterie, sur convocation par lettre simple, avec l’ordre du jour suivant :

 

1.        Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 août 2013.

2.        Rapport d’activité de l’exercice 2013/2014.

3.        Commentaires sur le « Pot des Voisins » du 8 juillet 2014.

4.        Rapport financier de l’exercice 2013/2014.

5.        Prévision du budget 2014/2015 et fixation de la cotisation.

6.        Désignation d’un nouveau membre du Conseil d’Administration suite au décès de Monsieur MEUNIER.

7.        Information sur les procédures judiciaires entre colotis actuellement en cours.

8.        A la demande de Madame et Monsieur APPEL, inscription de la question suivante : « Le Président de l’ASSIB peut-il faire des procédures judiciaires sans l’aval des colotis et sans vote en Assemblée Générale ? »

9.        Demande de Monsieur HEBELL d’acheter un espace vert du lotissement jouxtant son terrain.

10.     Actions communes avec la FASPLI.

11.     Sujets concernant notre environnement : vues mer, sangliers et poubelles, chiens, etc.

12.     Questions diverses.

 

La feuille de présence a été émargée, dès l’entrée en séance, par tous les propriétaires présents et mention des pouvoirs reçus y a été portée :

Nombre de présents : 28. Nombre de pouvoirs : 37. Total présents plus représentés : 65.

Le quorum de 55 est donc dépassé, l’Assemblée, déclarée régulièrement constituée, peut valablement délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour et le Président ouvre la séance à 17 h 45.

Présentation du bureau :

Président : Jean-Claude TRICHOT.

Vice-présidente et Trésorière : Chantal PRENAT.

Secrétaire : Sylvie LELEU.

Sont également présents les membres du Conseil d’Administration : Guy GODARD (entretien des parties communes), André DELION (conseiller pour les problèmes juridiques et administratifs), Michèle REYMOND.

 

Le Président donne la parole aux représentants de la Mairie : Madame Colette ANGLADE, Conseillère municipale déléguée à l’état civil, aux élections, aux cimetières, aux nouveaux arrivants et aux associations des Issambres, et Monsieur Jacky GROS, Conseiller municipal délégué à la police du débroussaillement et aux ports, Mme PEUZIAT, secrétaire au cabinet du Maire.

 

Sangliers: Dans le cas où un groupe de sangliers occupe régulièrement un terrain, même privé, un accord récent avec la Préfecture prévoit de faire déplacer une personne habilitée pour les battues dans les quartiers résidentiels. Dans ce cas, il y a lieu de téléphoner à Madame DESCAMPS à la Police Municipale des Issambres, pour obtenir le numéro du Lieutenant de louveterie.

 

Poubelles renversées: Plusieurs idées sont émises pour éviter le problème des poubelles renversées par les sangliers.

Monsieur GROS va contacter la société PIZZORNO pour étudier un changement des horaires de passage des camions afin que les poubelles ne restent pas dans la rue toute la nuit devant certaine propriétés, et va étudier la possibilité de nous équiper en poubelles incluant une serrure.

Monsieur GROS nous informe que dorénavant lorsque des rénovations ou des agrandissements seront réalisés, il sera exigé l’aménagement d’un local à poubelles.

 

Suite à la question de Madame PRENAT sur les eucalyptus de l’avenue du Belvédère qui ont été coupés, Monsieur GROS explique que les racines détruisaient les canalisations et les gaines enterrées et des fils électriques étaient enchevêtrés dans les branches. Avec la participation d’ERDF, il faut terminer de couper les trois derniers eucalyptus puis tout dessoucher. Puis la municipalité proposera trois projets pour que les riverains choisissent (stationnement unilatéral gauche en descendant, avec des espèces végétales moins envahissantes ou sans végétation).

 

Madame ANGLADE signale qu’un programme d’enfouissement des lignes et de réfection des voiries dans certains quartiers des Issambres va bientôt démarrer, qui sera réalisé sur de nombreuses années.

Monsieur THOMAS signale des gaines et des câbles qui dépassent sur la route, avenue du Pas de Sanglier. Monsieur GROS surveille ce problème de près.

 

En ce qui concerne le brûlage des rémanents, pas de changement pour le moment, mais un nouvel arrêté préfectoral est en préparation. D’autre part il est interdit de mettre des déchets verts dans les poubelles.

 

 

Après le départ de Madame ANGLADE, Mme PEUZIAT et Monsieur GROS, le Président propose à l’Assemblée que tous les participants à cette AG se présentent (Nom et adresse) avant de passer à l’ordre du jour 

qui figure sur les convocations.

La fin de séance sera réservée à l’examen des questions diverses parvenues au Siège de l’Association, ainsi que celles qui pourraient être soulevées, sans qu’elles puissent donner lieu au vote d’une résolution.

 

I.  APPROBATION du PV  de l’ASSEMBLEE GENERALE  du 12 août 2013

 

Le Président rappelle que nos statuts prévoient l’approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale s’il n’y a pas eu de question ou remarque écrite dans les deux mois suivant son envoi par lettre simple. Statutairement, les termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 août 2013 dont un exemplaire a été adressé aux membres de l’Association en septembre 2013, sont donc approuvés.

Pour la forme, le Président demande l’approbation du procès-verbal de l’an dernier.

 

RESOLUTION N° 1

L’Assemblée Générale approuve les termes du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire 12 août 2013

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE.

 

 

II. RAPPORT MORAL et COMPTE RENDU D’ACTIVITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le rapport d’activité a été joint à la convocation.

 

II.1 Evolution des propriétaires du lotissement

ü  Le Président rappelle la disparition de Monsieur MEUNIER Maurice, qui est décédé brutalement cet hiver. Tout le monde ici le connaissait pour son dévouement envers l’ASSIB. Après avoir été membre du Conseil d’Administration à l’époque où Monsieur POINTREAU était Président ; il lui a succédé à la présidence jusqu’à il y a 5 ans et a continué d’être un membre actif du Conseil de l’ASSIB. Il a aussi participé à l’activité de la FASPLI. En plus de son dévouement, tout le monde a apprécié ses qualités humaines. Nous le regrettons unanimement.

ü  Le Président signale également de décès de Monique DENEUVILLE-DANI.

ü  Il rappelle qu’en cas de changement de propriétaire et d’héritage en particulier, l’ASSIB doit être informée, ce que le notaire ne fait pas toujours.

ü  Une question est posée dans le cas de l’usufruitier. Après vérification, Monsieur DELION nous informe que c’est le nu-propriétaire qui peut assister à l’Assemblée Générale et non l’usufruitier.

ü  Depuis notre dernière Assemblée Générale en août 2013, 3 villas ont été vendues :

·         La villa de Monsieur et Madame Bruno KAIRET, 297 bd des Nymphes, a été vendue en septembre 2013 à Monsieur SONDERWALD, résident à Munich.

·         La villa de Monsieur BENEDICT au 634 avenue des Hippocampes a été vendue en décembre 2013 à une société allemande : STRANDHAUSS-VIERMIETUNG Gmbh.

·         La villa de Mademoiselle LE SOLLIEC, au 251 avenue de Circé, a été vendue fin 2013 à la SARL PALMEN AZUR.

 

II. 2  Gestion du lotissement en 2014/2015

 

ü  Dans notre lotissement, l’année 2013-2014 s’est déroulée sans évènement majeur. Le Conseil d’Administration s’est réuni 4 fois, pour les préparations de l’Assemblée Générale, du pot des voisins, les procédures judiciaires entre colotis et pour évoquer les articles de la loi A.L.U.R. dite loi Duflot concernant les lotissements.

ü  Les comptes 2013-2014 de notre association sont joints à la convocation. Le résultat est à l’équilibre et nous proposerons de maintenir à 50 € la cotisation annuelle pour le prochain exercice. A cette occasion, le Président rappelle que cette cotisation annuelle doit obligatoirement être payée par tous les colotis.

ü  Le principal poste budgétaire concerne l’entretien de nos espaces verts et escaliers. Ces travaux sont supervisés par Monsieur GODARD, et nous l’en remercions tous.

 

Le Président rappelle le site internet  de l’ASSIB : http://www.assib.fr, où tout le monde peut trouver les documents officiels concernant notre Association (Cahier des charges, statuts, procès-verbaux des Assemblées Générales etc.), ainsi que les photos du Pot des Voisins et des informations générales.

 

 III. COMMENTAIRES SUR LE POT DES VOISINS

 

L’objectif du “Pot des voisins” est de faire se rencontrer les voisins et faire connaissance avec les nouveaux. Cette année, il a eu lieu le 8 juillet et a réuni cette année un peu moins de participants que d'habitude Aussi nous proposons d’intervertir les dates du pot des voisins et de l’Assemblée Générale : nous prévoyons l’Assemblée Générale le 16/07/2015 (sous réserve de disponibilité de la salle) et le pot des voisins le 11/08/2015.

 

IV et V.  RAPPORT FINANCIER de l’EXERCICE 2013/2014 – BUDGET PREVISIONNEL – FIXATION DE LA COTISATION 2014/2015

 

IV. RAPPORT FINANCIER

Le compte rendu financier était annexé à la convocation à l’Assemblée Générale.

 

Madame PRENAT indique que l’Association est en léger excédent, car nous avons eu moins de frais au niveau des espaces verts (pas de travaux de réparation).

 

Les frais de secrétariat et de timbres ont augmenté en 2013/2014 en raison de documents envoyés avec le Compte-rendu de l’Assemblée Générale.

Il y a encore 4 cotisations impayées : Monsieur CHALARD, Mme C. CHEVALIER, Mr J. CRETAT et la succession C CRETAT. Le Président propose de passer au vote.

 

RESOLUTION N° 2

L’Assemblée Générale approuve le rapport financier des comptes de l’exercice 2013/2014,

 donne quitus plein et définitif au Président et au Trésorier de l’exécution de leur mandat

pour l’exercice 2013/2014

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE.

 

 

V. BUDGET PREVISIONNEL

 

Le budget prévisionnel est à peu près identique (5 580 € de dépenses prévues).
En conséquence, il est proposé de maintenir le montant de la cotisation à 50 € en 2014/2015

 

Monsieur THOMAS demande ce que l’on va faire de l’épargne (25 500 €). Monsieur TEISSERE rappelle qu'un bon ratio est une réserve de 5 ans de cotisations.

 

Le Président propose de passer au vote du point 5 de l’ordre du jour.

 

RESOLUTION N° 3

1.       L’Assemblée adopte le budget prévisionnel 2014/2015.

2. L’Assemblée décide compte tenu de l’état de la trésorerie de l’Association, d’établir le montant de la cotisation pour 2014/2015 à 50 euros par lot. Les cotisations devront être réglées au plus tard le 30 octobre 2014. Au-delà de ce délai de trois mois après l’Assemblée, et conformément aux statuts (article8) des intérêts de retard seront prélevés.
3. La RESOLUTION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE

 

 

 

VI. DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUITE AU DECES DE MAURICE MEUNIER

 

La disparition de Monsieur MEUNIER nous amène à élire son remplaçant au sein du Conseil d’Administration.

Aucun coloti ne se porte candidat, le nombre de membres du Conseil d’Administration reste à 7.

 

VII. INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES JUDICIAIRES ENTRE COLOTIS

Deux procédures sont en cours, et ne sont pas sur le point d’être terminées.

Procédure GELLON CHALLARD et JESSEY contre LECLERC

En 2011 Messieurs GELLON, CHALARD et JESSEY ont considéré que les travaux en cours de Monsieur LECLERC ne respectaient ni le permis de construire ni le cahier des charges du lotissement. La procédure est enclenchée en 2011, en 2012 le tribunal des référés a ordonné l’arrêt des travaux. En 2013, la demande d'annuler le permis de construire a été rejetée, les voisins ont donc fait appel. En 2014 ils ont demandé la nomination d’un expert.  Le tribunal a refusé et a reporté sa décision à novembre 2014.

Procédure DAVID/APPEL

La procédure dure depuis 2003. La famille DAVID a attaqué la construction, notamment du garage, de la famille APELL au motif qu’elle ne respectait pas le cahier des charges du lotissement. En 2010, le permis de construire a été annulé, puis la famille DAVID a demandé auprès du tribunal qu’il ordonne la démolition. En 2011 la famille APELL a déposé et obtenu un nouveau permis de construire, en janvier 2014 ce permis de construire a été annulé et la famille APELL a fait appel de la décision de justice.

 

VIII. A LA DEMANDE ECRITE DE MONSIEUR ET MADAME APELL, inscription de la question suivante : « Le Président de l’ASSIB peut-il faire des procédures judiciaires sans l’aval des colotis et sans vote en Assemblée Générale ? »

 

Le Président donne lecture des articles concernés dans nos statuts:

Article 2 des statuts de l’A.S.S.I.B. approuvés par arrêté préfectoral : l’Association syndicale a pour objet de surveiller le respect des prescriptions des règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement et dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Article 7 : le Président peut utiliser tout moyen de droit, notamment en matière de parties communes et de recouvrement des sommes dues à l’association, qui serait nécessaire pour mettre en œuvre les décisions du Conseil d’Administration. A cet effet, après y avoir été autorisé par le Conseil d’Administration, le Président peut ester en justice, obtenir tout jugement et arrêt, les faire exécuter.

 

Monsieur TRICHOT conclut que nos statuts sont clairs sur le sujet : le Président, dans la mesure où il a l’accord du Conseil d’Administration, a le droit, et le devoir de faire le nécessaire pour que le cahier des charges soit respecté.

 

Monsieur Delion rappelle l'article 2 ci-dessus et précise que s’agissant de procédures engagées entre colotis et concernant « le respect du cahier des charges » et en particulier de ses « prescriptions en matière d’urbanisme », elle doit donc y intervenir pour respecter ses statuts. Mais il doit être clair que ce n’est jamais « pour » ou « contre » un coloti, mais pour faire dire le droit, et pour que l’association soit informée du dossier, du déroulement des procédures, du jugement, afin  qu’elle puisse non seulement prendre une position s’il y a lieu, mais aussi informer l’ensemble des colotis des règles de droit que chacun d’entre eux doit respecter et dont chacun d’entre eux peut se prévaloir ».

 

 

 

 IX. DEMANDE DE MONSIEUR HEBELL D’ACHETER UN ESPACE VERT DU LOTISSEMENT jouxtant son terrain

 

Par un courrier du 17 juin, Monsieur HEBELL faisant allusion à la loi ALUR, dite loi DUFLOT, se pose la question de la possibilité d’acheter l’espace vert qui jouxte sa villa.
Mais nos statuts, à l'article 2, confient à l’Association syndicale le soin « de gérer, d’entretenir et de préserver de tout empiètement les espaces verts et chemins piétonniers…dont la propriété lui a été dévolue et qui sont inconstructibles et inaliénables ».

 

X. ACTIONS COMMUNES AVEC LA FASPLI

 

Jean-Marc PASTRE, Président de la FASPLI expose les dossiers que la FASPLI suit de près sans pour autant qu’il y ait de procédure judiciaire.

Port Soleil, ex-Port petit Férréol :

C’est le statu quo par rapport à l’an dernier.

Biens sans maître :

Dans certains lotissements sans ASL, et après enquête publique, la Mairie est devenue propriétaire d'espaces verts et a commencé d'en vendre.

 La Recampado (ancienne maison de retraite en face du port)

Cette affaire dure depuis très longtemps. Des travaux limités viennent d'être réalisés pour maintenir la validité du permis de construire, et l'acheteur n'a pas payé ce qu'il doit à la Commune, ce qui l'a amenée à effectuer un emprunt.

Loi dite Duflot :

C’est la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Elle présente les droits des locataires et des propriétaires. Elle présente bien d’autres points, surtout pour les copropriétés, et les lotissements sont concernés aussi.

Les quelques articles qui nous intéressent portent sur la mobilisation des terrains issus des lotissements. Il s’agit de deux articles du code de l’Urbanisme : L442-9 et 10. L’article 442-9 reprend le même article rédigé il y a 7 ans, qui donnait aux municipalités la possibilité de faire disparaître partie ou totalité des règles d’urbanisme contenues dans les cahiers des charges par une enquête publique. Les lotissements au bout de 10 ans d’âge perdent leurs règles d’urbanisme, y compris les anciens lotissements qui ont choisi en 1986 (loi Méhaignerie) de proroger ces règles, comme c’est le cas pour le lotissement des Sirènes B.

Il faut attendre les décrets d’application. Dans cette loi, le C.O.S. (Coefficient d’Occupation des Sols) va disparaître, il peut être remplacé par les municipalités par des pourcentages par secteur de la commune. Certaines règles d’urbanisme risquent de disparaître dans le P.L.U. La mairie a jusqu’à fin 2015 pour établir son P.L.U, et le Maire a annoncé récemment qu’il voulait maintenir les mêmes chiffres pour les mêmes secteurs.

 

Monsieur Delion pense, concernant la loi ALUR, que nous devons être certainement vigilants, mais sans nous inquiéter prématurément, pour plusieurs raisons : certaines de ses dispositions vont être abandonnées, ses objectifs concernant les lotissements viseraient notamment à dégager des terrains pour la construction, ce qui ne nous concerne en rien. Les textes d’application ne seront rédigés que dans un délai plus ou moins indéterminé. Enfin notre cahier des charges et nos statuts ont un caractère contractuel qui engage les colotis les uns envers les autres, indépendamment de dispositions légales générales.

 

XIII. QUESTIONS DIVERSES

Une question est posée sur une construction d’un nouveau propriétaire qui est un marchand de biens. Monsieur TRICHOT propose d’aller voir cette construction.

Monsieur TEISSERE signale que les escaliers publics à côté de son lot ont été à nouveau dégradés par les sangliers. Monsieur TRICHOT lui propose de poser sa question, concernant la "fermeture" des escaliers, par écrit pour la porter à l’ordre du jour de l'AG 2015.

Monsieur GODARD aborde le problème des poubelles. Il propose des photos du système de fermeture des poubelles qu’il a conçu .Ces photos seront visibles sur le site web de l'ASSIB.

Aucune autre question n’est posée.

 

A 19 h 30, le Président déclare la clôture de l’Assemblée Générale. Il remercie les participants et invite l’assistance à un apéritif amical.

Conformément au règlement, le présent procès-verbal sera adressé dans les meilleurs délais à tous les propriétaires par lettre simple.

                                                                                                              Les Issambres, le 15 septembre 2014

 

 

               

                                                                                                              J.C. TRICHOT

 

 

"--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nous vous remercions de bien vouloir joindre ce coupon

à votre règlement de cotisation de 50 euros pour l’exercice 2014/2015

et les adresser avant le 30 octobre 2014 à l’adresse suivante :

ASSIB

467 avenue des Hippocampes

83380 LES ISSAMBRES

 

Votre nom : ……………………………………………………………………………………

Votre adresse aux Issambres : ……………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..

Votre adresse e-mail :………………………….………@……………………………………

(souhaitée pour faciliter nos contacts)

 

Ou par virement bancaire :

Code banque : 30003, code guichet : 01916, n° de compte : 00037266034,   clé RIB : 42

Identification internationale (IBAN): IBAN FR76 3000 3019 1600 0372 6603 442

Identifiant International de la banque (BIC):  SOGEFRPP

 

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Assemblée Générale

12 août 2013

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PROCES VERBAL

Lire la suite : PV de l'AGO 2013

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Assemblée Générale

30 juillet 2012

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PROCES VERBAL

 

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle s’est réunie le 30 juillet 2012 à 17 h 30, à la salle de la Batterie, sur convocation par lettre simple, avec l’ordre du jour suivant :

 

1. Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 août 2011.
2. Rapport d’activité de l’exercice 2011/2012.
3. Commentaires sur le « Pot des Voisins » du 27 juin 2012.
4. Rapport financier 2011/2012.
5. Prévision de budget 2012/2013 et fixation de la cotisation.
6. Candidature pour remplacer un membre du Conseil d’Administration.
7. Information sur les procédures judiciaires privées actuellement en cours au sein des Sirènes B.
8. Entretien de la voirie par la Mairie.
9. Information sur la “Protection voisins vigilants”.
10. Arrêté relatif à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores (arrêté du Maire n° 500/11 daté du 20 octobre 2011).
11. Demande à la Mairie pour engager une action efficace contre la prolifération des sangliers dans notre lotissement.
12. Actions communes avec la FASPLI.
13. Questions diverses.

 

La feuille de présence a été émargée, dès l’entrée en séance, par tous les propriétaires présents et mention des pouvoirs reçus y a été portée :

Nombre de présents : 26. Nombre de pouvoirs : 35. Total présents plus représentés : 61.

Le quorum de 55 est donc dépassé, l’Assemblée, déclarée régulièrement constituée, peut valablement délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour et le Président ouvre la séance à 17 h 45.

Présentation du bureau :

Président : Jean-Claude TRICHOT.

Vice-présidente et Trésorière : Chantal PRENAT.

Secrétaire : Sylvie LELEU.

Sont également présents les membres du Conseil d’Administration : Guy GODARD (entretien des parties communes), André DELION (conseiller pour les problèmes juridiques et administratifs), Maurice MEUNIER.

Excusée : Michèle REYMOND.

 

Le Président remercie tous les membres présents ou représentés de l’intérêt porté à l’Association, ainsi que Monsieur Jean-Marc PASTRE, Président de la FASPLI, Madame Mélanie LELONG, Assistante du Maire pour les Issambres et Monsieur Olivier GUERIN, Chef de Poste, Police Municipale des Issambres.

 

Le Président passe à l’ordre du jour qui figure sur les convocations.

La fin de séance sera réservée à l’examen des questions diverses parvenues au Siège de l’Association, ainsi que celles qui pourraient être soulevées, sans qu’elles puissent donner lieu au vote d’une résolution.

 

1. APPROBATION du PV de l’ASSEMBLEE GENERALE du 9 août 2011

 

Le Président rappelle que nos statuts prévoient l’approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale s’il n’y a pas eu de question ou remarque écrite dans les deux mois suivant son envoi par lettre simple. Statutairement, les termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 août 2011 dont un exemplaire a été adressé aux membres de l’Association en septembre 2011, sont approuvés.

Pour la forme, le Président demande l’approbation du procès-verbal de l’an dernier.

 

RESOLUTION N° 1

L’Assemblée Générale approuve les termes du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire 9 août 2011

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE.

 

 

1. RAPPORT MORAL et COMPTE RENDU D’ACTIVITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

 

II.1 Evolution des propriétaires du lotissement

• Depuis notre Assemblée Générale d’août 2011, notre Association a enregistré 4 mutations :
  • Monsieur et Madame Bruno KAIRET demeurant à Sainte-Maxime ont acheté le 18/11/2011 la villa de Monsieur JABOULET, 297 bd des Nymphes.
  • Monsieur Philip GLANDER demeurant à Hambourg a acheté le 30/12/2011 la villa de Monsieur PLAMBECK, 135 bd de Calypso.
  • Monsieur Jean-Louis FOURNEL a acheté le 23/01/2012 la villa de Monsieur et Madame CORRODI, 247 bd des Nymphes. Monsieur FOURNEL, sur l’invitation du Président, se présente à l’Assemblée.
  • Monsieur VON ABERCRON achète la villa de Madame HOLLAND, 146 bd de Calypso, en attente de confirmation officielle par le notaire.

Cela représente 4 mutations en un an, alors qu’en régime de croisière, on constate en moyenne 2 mutations par an.

• De plus il y a eu 2 licitations :
  • Pour la succession de Monsieur Dominique VICQ, 3 indivisaires sont les nouveaux propriétaires au 3/07/2012, représentés à l’Assemblée Générale par Monsieur Alexandre VICQ.
  • La villa de Monsieur Jacques FOSTOFF appartient depuis le 12/07/2012 à Monsieur Fabrice FOSTOFF.

 

1. 2 Gestion du lotissement en 2010/2011

 

• Pour des raisons personnelles, Christian FOURNIER a démissionné du Conseil d’Administration, aussi un poste est à pourvoir.
• Dans notre lotissement des Sirènes B, l’année 2011-2012 s’est déroulée sans grands chamboulements. Le Conseil d’Administration s’est réuni 4 fois, pour les préparations de l’Assemblée Générale, du pot des voisins et les procédures judiciaires entre colotis.
• Concernant les travaux dans notre lotissement, les espaces verts et escaliers sont désormais entretenus par une entreprise, en remplacement de Monsieur RABAH qui effectuait ce travail depuis de nombreuses années. L’Assemblée remercie Guy GODARD pour son action dans ce domaine.
• Monsieur GODARD explique comment s’est fait le choix de l’entreprise.

 

Monsieur TRICHOT rappelle le site web  de l’ASSIB : http://www.assib.fr, que tout le monde peut consulter ; on y trouve les Statuts et le Cahier des charges de notre Association Syndicale, les Procès Verbaux des dernières Assemblées Générales, et diverses informations pratiques, ainsi que les photos du Pot des Voisins de 2012.

 

 

 

 

Cotisations

Grâce à la persévérance de notre trésorière Chantal PRENAT et Guy GODARD, tout le monde est à jour de sa cotisation, sauf trois colotis, dont un cas particulier lié à un problème de succession (Madame MAI, Madame KUHLMANN, et Monsieur CHEVALIER J.C.).

 

III. COMMENTAIRES SUR LE POT DES VOISINS

 

L’objectif du “Pot des voisins” est de faire se rencontrer les voisins et faire connaissance avec les nouveaux. Cette année, il a eu lieu le 27 juin et a réuni plus d’une cinquantaine de participants. Le Président indique que le pot des voisins a eu lieu en juin, avant les congés de résidents secondaires, pour ne pas être trop proche de la réunion de l’Assemblée Générale. L’an prochain, une A.G. plus tardive permettrait de prévoir le pot en 1^ère quinzaine de juillet 2013.

 

IV et V. RAPPORT FINANCIER de l’EXERCICE 2011/2012

BUDGET PREVISIONNEL – FIXATION DE LA COTISATION 2012/2013

 

1. RAPPORT FINANCIER

Le compte rendu financier était annexé à la convocation à l’Assemblée Générale.

Madame PRENAT présente le rapport financier. Nos charges sont en baisse car nous avons changé de sous-traitant pour les travaux de jardinage, et nous avons baissé de 1 000 € les frais d’entretien d’espaces verts.

Assurances : pour le Conseil et assurance pour nos escaliers et espaces verts. Impôts : 25 € pour nos espaces verts non construits. La cotisation pour la FASPLI a augmenté.

En ce qui concerne les retards de cotisations, ils sont au nombre de 3, comme indiqué précédemment.

 

Le Président propose de passer au vote.

 

RESOLUTION N° 2

L’Assemblée Générale approuve le rapport financier des comptes de l’exercice 2011/2012,

donne quitus plein et définitif au Président et au Trésorier de l’exécution de leur mandat

pour l’exercice 2011/2012

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE.

 

 

1. BUDGET PREVISIONNEL

 

Madame PRENAT : le budget du prochain exercice devrait être à peu près identique à celui de 2011-2012. Il n’y a pas de raison que nous ayons d’autres frais et notre trésorerie est importante.

Monsieur TRICHOT rappelle que notre plus gros poste est celui de l’entretien des parties communes. Les comptes de l’Association sont encore largement bénéficiaires, aussi nous proposons de ramener la cotisation pour le prochain exercice de 60 à 50 € par coloti.

Messieurs TRICHOT, GODARD et TEISSEYRE se rencontreront fin août pour définir les réparations à effectuer dans l’escalier public.

 

Le Président propose de passer au vote du point 5 de l’ordre du jour.

 

RESOLUTION N° 3

1. L’Assemblée adopte le budget 2012/2013.

1. L’Assemblée décide compte tenu de l’état de la trésorerie de l’Association, d’établir le montant de la cotisation pour 2012/2013 à 50 euros par lot. Les cotisations devront être réglées au plus tard le 30 octobre 2012.

 

CONTRE : 1                                                 ABSTENTION : 0                                          POUR : 60

La RESOLUTION EST ADOPTEE à la MAJORITE

 

 

VI. CANDIDATURE POUR REMPLACER UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Monsieur FOURNIER ayant démissionné, un poste est à pourvoir. Le Président lance donc un appel à candidature, sachant que les compétences juridiques ou techniques seraient les bienvenues. Ce poste n’est pas très prenant, avec 4 à 5 réunions du Conseil d’Administration par an et des échanges par e-mails.

Monsieur Cyril HENRI se porte candidat et se présente

RESOLUTION N° 4

LA CANDIDATURE DE MONSIEUR HENRI EST ACCEPTEE A L’UNANIMITE

 

 

 

VII. INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES JUDICIAIRES ENTRE COLOTIS

 

Deux procédures sont en cours.

Procédure DAVID/APPEL

Ils habitent Avenue de la Vigie. Les procédures se succèdent depuis 10 ans.

Actuellement une nouvelle procédure judiciaire est en cours, à la demande de Madame DAVID, pour faire démolir les constructions qui ont été jugées illégales.

 

Procédure GELLON CHALARD et JESSEY contre LECLERC

Des recours et requêtes ont été déposés en Juillet 2011 auprès du Tribunal Administratif de Toulon. Un jugement sur le fond devrait avoir lieu en septembre 2012.

Monsieur CHALARD intervient pour demander à l’Association d’intervenir auprès de la Mairie. Monsieur TRICHOT répond qu’une procédure impliquant la Mairie ayant été engagée, il n’est plus temps de faire une telle intervention.

Pour ces deux affaires, notre Association Syndicale s’est associée à la procédure avec comme objectif de respecter les règles d’urbanisme, en particulier celles propres à notre lotissement.

Monsieur TEISSEYRE demande si l’Association avait été consultée sur les travaux avant la réalisation, et plus généralement pourquoi les permis de construire ne sont pas transmis pour accord au Syndicat de notre lotissement, avant d’être instruits par les services de la Mairie.

Les membres du Conseil rappellent que cela se faisait à l’origine du lotissement du temps de Monsieur BEAUMONT, un architecte attitré était consulté.

Il semble que cela se soit poursuivi un certain temps, mais cela n’est plus appliqué depuis longtemps. Monsieur PASTRÉ précise que ce contrôle a priori des permis de construire n’est appliqué dans aucun lotissement des Issambres.

Ce contrôle peut-il être imposé aux colotis déposant un permis de construire, et l’avis du Syndicat sera-t-il pris en compte par le service instructeur de la Mairie ?

Monsieur TRICHOT propose d’étudier dans quelle mesure et de quelle façon l’Association pourrait être en mesure d’intervenir en matière de permis de construire.

 

Monsieur DELION cite l’article 2, § 2 de nos statuts. « L’Association Syndicale a pour objet : […] de surveiller le respect des prescriptions des règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement et dans le P.O.S. de la commune. ». Le respect du Cahier des Charges par chacun est contractuel. Mais sur les autres points, il faut examiner les possibilités d’intervention de l’Association, problème qui nous importe mais qui est difficile alors que l’intérêt croissant porté à notre quartier incite parfois à l’irrespect des règles de construction.

 

VIII. ENTRETIEN DE LA VOIRIE PAR LA MAIRIE

 

L’an dernier la question avait été posée : qui doit entretenir les voiries ?

La question a été posée dans un premier temps par courrier à la Mairie. La réponse du Délégué aux Travaux et Services Techniques fut assez sibylline. Nous avons ensuite sollicité une réunion sur place. Etaient présents, 4 membres du Conseil d’Administration, et 4 représentants de la Mairie : Colette ANGLADE, Michel BOUVARD, André COURTIL et Monsieur VAUGARNY.

La voirie dont la Mairie a la charge va du pied de talus jusqu’à la clôture des propriétés (donc va au-delà de la partie goudronnée), y compris les caniveaux.

Il nous a été dit que la Mairie a en charge l’entretien et le nettoyage : l’intervention a lieu une fois par mois et systématiquement après les orages (sauf les buses posées par des propriétaires sous un accès débordant sur la voirie). Ce nettoyage est confié à une entreprise, donc nous sommes en droit de réagir auprès de la Mairie.

Monsieur PASTRÉ précise que le Maire a assuré que l’entreprise doit passer une fois par mois, et qu’il s’agit d’un marché considérable.

L’annonce d’un nettoyage mensuel laisse sceptique beaucoup de colotis. Une réclamation à la Mairie peut être faite si le rythme mensuel n’est pas respecté.

 

1. INFORMATION SUR LA « PROTECTION VOISINS VIGILANTS »

 

Monsieur GUERIN, chef de la Police Municipale des Issambres, est invité à présenter le dispositif.

La Police Municipale est présente aux Issambres de 5 heures à 21 heures, puis la patrouille de nuit prend le relais au niveau du bureau central de 21 heures à 5 heures. 25 policiers municipaux en tout travaillent sur la commune.

L’an dernier une circulaire du Ministère de l’Intérieur a encouragé les communes à adhérer à la démarche des « voisins vigilants ». Il s’agit de faire de la prévention et de la dissuasion. On peut installer des panneaux à l’entrée des lotissements et apposer des autocollants sur les boites aux lettres.

 

Ne pas hésiter à appeler la Police Municipale

Numéro unique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

04 98 11 36 80.

 

Il ne s’agit pas de faire de la délation mais de signaler des mouvements ou des véhicules suspects. Tout le monde est à même d’intervenir auprès de la Police Municipale.

Deux caméras vidéo ont été installées à San Peïre : une au niveau de Cap Mail et une au niveau de la Brasserie Unic. Deux autres vont être installées, à la Gaillarde, et au centre nautique.

Précaution d’usage si vous êtes attaqués chez vous : ne pas résister.

Monsieur MEUNIER : les maisons cambriolées sont des maisons cambriolables, avec plusieurs accès et plusieurs niveaux. On laisse trop souvent tout ouvert lorsque l’on vient d’arriver dans une maison.

 

1. ARRETE RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT ET LES NUISANCES SONORES (Arrêté du Maire n° 500/11 daté du 20 octobre 2011)

 

L’arrêté peut être consulté sur notre site (www.assib.fr) dans son intégralité (7 pages), ou distribué en Mairie annexe des Issambres. Il mérite d'être lu en entier pour connaitre la liste des bruits autorisés, et les horaires pendant lesquels ils sont autorisés.

Ainsi, tous les travaux liés à des chantiers sont interdits aux Issambres entre le 1er juillet et le 31 août (article11).
Et les travaux de jardinage, du 1er juillet au 15 août ne sont autorisés que du lundi au vendredi de 8h00 à 11h00 et de 16h00 à 18h00, et le samedi de 9h00 à 11h00 et de 16h00 à 18h00 (article 21).

La Police Municipale est habilitée à dresser des Procès Verbaux aux contrevenants.

 

1. DEMANDE A LA MAIRIE POUR ENGAGER UNE ACTION EFFICACE CONTRE LA PROLIFERATION DES SANGLIERS DANS NOTRE LOTISSEMENT

 

Madame LELONG informe que les battues aux sangliers sont du ressort de la Préfecture. La Mairie annexe (téléphone 04.94.55.07.16) tient un tableau de recensement des doléances afin de les répercuter au Lieutenant de louveterie assermenté. L’ASSIB adressera un courrier en Mairie pour insister sur l’importance de cette nuisance.

Concernant les poubelles renversées par les sangliers, Madame LELONG rappelle que le meilleur système est d’attacher les poubelles.

 

Monsieur THOMAS demande si la commune a prévu une action contre les moustiques. Madame LELONG répond que Monsieur JOUSSE a demandé à Madame LETOT de déclencher le processus pour mettre en place une opération de démoustication, comme l’ont fait les communes avoisinantes.

 

XII. ACTIONS COMMUNES AVEC LA FASPLI

 

Jean-Marc PASTRE expose les dossiers en cours en tant que Président de la FASPLI.

La FASPLI a obtenu deux satisfactions. En 2010, il y a eu une procédure suite à enquête publique sur le cahier des charges du lotissement Bouanaïgo. Le 12/07/2010, un arrêté municipal prescrit la mise en concordance du cahier des charges de Bouanaïgo avec le règlement d’urbanisme du P.O.S. De nombreuses personnes sont intervenues. La FASPLI a fait un recours contentieux. Le Tribunal Administratif s’est prononcé en avril dernier pour l’annulation de l’arrêté municipal. Cela évitera que d’autres lotissements subissent la même procédure.

Le 15/09/2011 un Permis de construire a été délivré par la Mairie sur le lotissement du Val d’Esquières à un promoteur pour 9 €/m². Ce permis n’était pas défendable. La FASPLI est intervenue en justice. Trois semaines après, le lotisseur retirait son permis. La FASPLI a évité un véritable scandale aux Issambres.

La procédure de constat de biens vacants et sans maître concerne des terrains non construits dans certains lotissements. Si la Mairie en devient propriétaire, ils devraient être revendus aux colotis voisins. Le risque est qu’un terrain peut intéresser un promoteur. Nous sommes toujours vigilants sur ces biens vacants. Certains représentent plus de 200 000 m², au Val d’Esquières cela représente une extension de 2,5 ha.

La 9^ème modification du P.O.S. a été attaquée par le Préfet. La 11^ème a été reportée sur la 9^ème, à nouveau attaquée par le Préfet (jugement du 16/02/2012).

La Recampado : la Mairie voulait faire passer le C.O.S. à 1, ce à quoi la Préfecture s’est opposée, ce qui a dispensé la FASPLI d’intervenir.

 

XIII. QUESTIONS DIVERSES

 

• Monsieur KUNTZINGER se plaint du bruit généré lors d’une soirée organisée chez ses voisins ; même si c’était un 31 décembre, le niveau sonore et la durée ont été insupportables. De tels faits peuvent effectivement occasionner des désagréments aux voisins, et on peut en appeler à la Police et les faire cesser en cas de « tapage nocturne » et « trouble du voisinage », comme le rappelle Monsieur DELION.
• Monsieur HENRI demande si l’Assemblée serait d’accord pour céder l’usufruit de ses espaces verts aux colotis intéressés qui les entretiendraient. Cela permettrait au coloti d’avoir un peu plus de terrain (non constructible) et à l’ASSIB de réduire les dépenses d’entretien. Monsieur DELION lit l’article 2 de nos statuts : les espaces verts et chemins piétonniers sont inconstructibles et inaliénables. Le terme « construction » doit être pris au sens général, ce qui interdit en pratique toute modification au terrain naturel. Le droit des lotissements est simple : si on veut toucher à un lot ou à la propriété d’un lot, cela est assimilé par la loi à la création d’un nouveau lotissement, ce qui exige notamment l’accord des trois quarts des colotis, et une procédure publique. Cela équivaut en pratique à rendre impossible des cessions.
• Monsieur THOMAS demande qui est représentant de notre lotissement aux conseils de quartiers : c’est Madame ANGLADE. Par ailleurs il demande également si un planning des travaux de réfection des routes dans notre lotissement a été porté à la connaissance du Bureau : la réponse est non.

 

 

A 20 h 10, aucune autre question n’étant posée, le Président déclare la clôture de l’Assemblée Générale. Il remercie les participants et invite l’assistance à un apéritif amical.

Conformément au règlement, le présent procès-verbal sera adressé dans les meilleurs délais à tous les propriétaires par lettre simple.

 

 

                                                                                                              Les Issambres, le 6 septembre 2012

 

 

 

               

                                                                                                              J.C. TRICHOT

 

"--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nous vous remercions de bien vouloir joindre ce coupon

à votre règlement de cotisation de 50 euros pour l’exercice 2012/2013

et les adresser avant le 30 octobre 2012 à l’adresse suivante :

ASSIB

467 avenue des Hippocampes

83380 LES ISSAMBRES

 

Votre nom : ……………………………………………………………………………………

Votre adresse aux Issambres : ……………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..

Votre adresse e-mail :………………………….………@……………………………………

(souhaitée pour faciliter nos contacts)

         A.S.S.I.B.
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

du DOMAINE des SIRENES -Zone B

467 avenue des Hippocampes

     83380   les ISSAMBRES

 

Assemblée Générale ordinaire

Du 9 août 2011

***

PROCES VERBAL

 

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle s’est réunie le 9 août 2011 à 17 h 30, à la salle de la Batterie, sur convocation par lettre simple, avec l’ordre du jour suivant :

 

1. Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 août 2010
2. Rapport d’activité de l’exercice 2010/2011
3. Commentaires sur le « Pot des Voisins » du 7 juillet 2011
4. Rapport financier 2010/2011
5. Prévision de budget 2011/2012 et fixation de la cotisation
6. Election pour les trois prochaines années des membres du Conseil d’Administration
7. Information sur les procédures judiciaires actuellement en cours au sein des      Sirènes B
8. Informations sur le futur Plan Local d’Urbanisme (PLU qui remplacera l’actuel Plan     d’Occupation des Sols (POS), plan qui définit les règles d’urbanisme de notre Commune
9. Actions communes avec la FASPLI
10. Questions diverses

 

La feuille de présence a été émargée, dès l’entrée en séance, par tous les propriétaires présents et mention des pouvoirs reçus y a été portée :

Nombre de présents : 34. Nombre de pouvoirs : 38. Total présents plus représentés : 72.

Le quorum de 55 est donc dépassé, l’Assemblée, déclarée régulièrement constituée, peut valablement délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour et le Président ouvre la séance à 18 h 00.

Présentation du bureau :

Président : Jean-Claude TRICHOT

Vice-présidente et Trésorière : Chantal PRENAT

Secrétaire : Sylvie LELEU

Sont également présents les membres du Conseil d’Administration : Guy GODARD (entretien du lotissement), André DELION (conseiller pour les problèmes juridiques et administratifs), , Maurice MEUNIER.

Excusé Christian FOURNIER

 

Le Président remercie tous les membres présents ou représentés de l’intérêt porté à l’Association, ainsi que Monsieur Jean-Marc PASTRE, Président de la FASPLI et l’ASL des Dolmens, Madame Sandy GEIGL, Présidente de l’ASL Bouanaïgo, et Madame LACAS, Présidente de l’ASA des Collines de la Garonnette.

 

Le Président passe à l’ordre du jour qui figure sur les convocations.

Aucune question écrite n’étant parvenue au Siège de l’Association dans le délai de 15 jours avant l’Assemblée, seuls les points figurant à l’ordre du jour seront traités. La fin de séance sera réservée à l’examen de questions diverses qui pourraient être soulevées, sans qu’elles puissent donner lieu au vote d’une résolution

 

1. APPROBATION du PV de l’ASSEMBLEE GENERALE du 10 août 2010

 

Le Président rappelle que nos statuts prévoient l’approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale s’il n’y a pas eu de question ou remarque écrite dans les deux mois suivant son envoi par lettre simple. Statutairement, les termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 août 2010 dont un exemplaire a été adressé aux membres de l’Association en septembre 2010, sont approuvés.

 

RESOLUTION N° 1

L’Assemblée Générale approuve les termes du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10  août 2010

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE.

 

 

1. RAPPORT MORAL et COMPTE RENDU D’ACTIVITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Président rappelle les principales missions de l’Association :

• L’entretien des espaces communs qui sont restés propriété du lotissement, après la cession des routes à la commune : cela représente 7 escaliers et 2 500 m² d’espaces verts. Il tient à remercier Monsieur GODARD qui organise cet entretien de main de maître.
• Le respect des règles d’urbanisme par nos colotis, leurs travaux devant respecter le POS (demain PLU) de la commune, mais aussi les règles spécifiques à notre lotissement, règles inscrites dans notre cahier des charges. Nos statuts autorisent notre Association à citer en justice, ou accompagner un coloti dans une procédure judiciaire à l’encontre d’un de ses voisins. C’est actuellement le cas dans deux procédures judiciaires évoquées plus tard.
• Aider aux relations de bon voisinage, l’Association pouvant jouer un rôle en cas de problèmes entre voisins, tels que les vues mer, le bruit, les risques d’incendie, etc. Le pot des voisins que nous organisons chaque année va dans ce sens.

 

          II.1 Evolution des propriétaires du lotissement

 

          Nous avons enregistré deux mutations cette année : au 30 mai 2011, la villa de Monsieur et Madame SAVOYE au 77 avenue des Hippocampes, a été vendue à Monsieur et Madame TARTAIX, demeurant à Caluire et Cuire près de Lyon ; au 1^er juin 2011, la villa de Monsieur VAN DER LUGHT au 216 avenue de Circée a été vendue à Monsieur et Madame ZENON, demeurant en Belgique.

Nous sommes toujours sur le même rythme, à savoir deux ventes par an ; mais il y a plusieurs villas en vente.

Parmi les décès, le Président signale celui de Monsieur Georges DAVID, qui nous a quitté suite à un accident au printemps dernier. Monsieur DAVID a été un membre essentiel de notre Association et de son Conseil d’Administration pendant de nombreuses années, nous faisant bénéficier de son expérience et de sa compétence en matière d’urbanisme et de travaux. Il a aussi participé de façon soutenue à la FASPLI. Nous le regrettons et transmettons de nouveau nos condoléances à son épouse, Madame Christiane DAVID.

D’autres décès de colotis dans l’année sont signalés par l’assistance : ceux de Monsieur LERNOUX, de Monsieur Paul JABOULEY, de Madame DELMON (sœur de Monsieur MEUNIER) le 4 juillet dernier, et Monsieur Jean-Claude CHEVALIER.

 

Monsieur TRICHOT rappelle le site web  de l’ASSIB : http://www.assib.fr, que tout le monde peut consulter ; on y trouve les Statuts et le Cahier des charges de notre Association Syndicale, les Procès Verbaux des dernières Assemblées Générales, et diverses informations pratiques, ainsi que des photos du Pot des Voisins de 2011, réalisées par Monsieur DELION. Le Président demande à tous ceux qui ont des adresses mail de les lui communiquer si ce n’est pas encore fait.

 

1. 2 Gestion du lotissement en 2010/2011

 

Le Conseil d’Administration

Son renouvellement a statutairement lieu tous les 3 ans, et l’échéance arrive cette année. Il est composé au maximum de 8 membres. Cela fera l’objet d’une résolution ultérieure. Il s’est réuni quatre fois dans l’année écoulée, pour organiser cette Assemblée Générale, organiser le pot des voisins, réagir à des demandes de colotis concernant des problèmes de voisinage, qui parfois amènent à des procédures judiciaires que notre Association peut être amenée à soutenir.

 

Cotisations

Vous savez que notre Association Syndicale Libre, n’est pas si libre que cela, car être propriétaire vous oblige à être membre, et payer une modique cotisation annuelle. Grâce à la persévérance de notre trésorière Chantal PRENAT et Guy GODARD, tout le monde est à jour de sa cotisation, sauf deux colotis, dont un cas particulier lié à un problème de succession.

 

Monsieur TRICHOT conclut ce point de l’ordre du jour en remarquant que notre lotissement est relativement tranquille et que nous n’avons pas de problème de trésorerie.

 

Le Président soumet à l’Assemblée la résolution suivante :

                                                                                      

RESOLUTION N°2

L’Assemblée prend note du compte rendu d’activité 2010/2011 du Conseil d’Administration

et en approuve les termes.

La RESOLUTION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE

 

 

III. COMMENTAIRES SUR LE POT DES VOISINS

 

Il a eu lieu le 7 juillet dernier et a réuni plus d’une soixantaine de participants. Le Conseil d’Administration fournit les boissons, chacun amène le « solide ». Nous réitérerons sans doute ce pot des voisins, probablement début  juillet 2012.

 

IV et V. RAPPORT FINANCIER de l’EXERCICE 2010/2011

BUDGET PREVISIONNEL – FIXATION DE LA COTISATION 2011/2012

 

Documents annexés à la convocation à l’Assemblée Générale.

Madame PRENAT présente le rapport financier. En dehors de la partie « Jardinier » (provision dépassée à cause d’un décalage de facture), les dépenses ont été celles que nous avions prévues.

Assurances : pour le Conseil d’Administration, et pour nos escaliers. Impôts : 24 € pour nos espaces verts non construits.

Monsieur TRICHOT relève que nos comptes 2010-2011 sont équilibrés.

Pour le budget prévisionnel, nous avons provisionné les mêmes frais de gestion que l’an dernier, et nous prévoyons une contribution identique aux autres années (depuis plus de 10 ans).

 

RESOLUTION N° 3

1. L’Assemblée approuve le rapport financier des comptes de l’exercice 2010/2011.
2. Elle donne quitus plein et définitif au Président et au Trésorier de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2010/2011.
3. L’Assemblée décide compte tenu de l’état de la trésorerie de l’Association, de maintenir le montant de la cotisation pour 2011/2012 à 60 euros par lot. Les cotisations devront être réglées au plus tard le 30 octobre 2011. Au-delà de ce délai de trois mois après l’Assemblée, et conformément aux statuts, cette cotisation sera augmentée de 15 % + frais fixes de rappel de 7 euros. Si, à la fin du quatrième mois, le retardataire n’a pas réglé, une seconde augmentation de 10 % sera appliquée sur le précédent total dû, majoré à nouveau des frais fixes de recouvrement de 7 euros.
4. Le budget prévisionnel 2011-2012 est approuvé.

 

La RESOLUTION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE

 

 

VI. ELECTION POUR LES TROIS PROCHAINES ANNEES DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le renouvellement a lieu, selon nos statuts, tous les 3 ans, et doit s’effectuer cette année.

Le Président n’a reçu qu’une candidature, en dehors des membres actuels du Conseil, mais heureusement les membres actuels se représentent, donc nous pourrons, si le vote est favorable, constituer un Conseil complet.

La nouvelle postulante est Madame Michèle REYMOND, qui habite au 243 boulevard de Calypso, fille de Madame Simone VILLERS.

Les autres membres qui se représentent sont :

Chantal PRENAT, Vice-présidente et Trésorière, Sylvie LELEU, Secrétaire, André DELION, Guy GODARD, Maurice MEUNIER, Christian FOURNIER, Jean-Claude TRICHOT.

 

Monsieur TRICHOT propose de voter dans un premier temps pour la nouvelle postulante, puis pour les anciens membres.

Mode de scrutin choisi par l’Assemblée : à main levée.

 

LES 8 POSTULANTS SONT ELUS A L’UNANIMITE

 

 

VII. INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES JUDICIAIRES ENTRE COLOTIS

 

Deux procédures sont en cours.

Procédure DAVID/APPEL

Ils habitent Avenue de la Vigie. Le litige porte sur la surface construite par Mr APPEL en dépassement du C.O.S., et sur la construction d’un garage qui ne respecte pas le retrait de 5 m par rapport à la limite séparative du voisin, comme l’impose notre Cahier des Charges.

En 2007, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté la demande d’annulation du Permis de Construire. En 2009, la Cour Administrative d’appel de Marseille a inversé le jugement et a annulé le Permis de Construire. Puis Monsieur APPEL a déposé un pourvoi en Cassation auprès du Conseil d’Etat. En 2010 le Conseil d’Etat a décidé que ce pourvoi ne pouvait être admis.

Actuellement une nouvelle procédure judiciaire est en cours, à la demande de Monsieur et Madame DAVID, pour faire démolir les constructions liées au Permis de Construire.

 

Procédure GELLON CHALARD et JESSEY contre LECLERC

Monsieur LECLERC a acheté il y a un an et demi le lot situé au 359 boulevard des Nymphes. Il a déposé et obtenu un Permis de Construire pour agrandir la maison dans des volumes tels que ses voisins s’en sont inquiétés. Ils ont relevé un certain nombre d’anomalies, concernant le non respect du Permis de Construire, et des hauteurs de construction dépassant celles autorisées par notre Cahier des Charges. Des recours et requêtes ont été déposés en Juillet 2011 auprès du Tribunal Administratif de Toulon.

 

Pour ces deux procédures, notre Association Syndicale s’est associée à la procédure avec comme objectif de respecter les règles d’urbanisme, en particulier celles propres à notre lotissement.

 

Monsieur TRICHOT laisse la parole à Monsieur CHALARD, puis à Madame et Monsieur JESSEY (Mrs LECLERC et GELLON n’assistent pas à cette Assemblée).

Monsieur CHALARD : pour avoir la piscine à hauteur de la maison, Monsieur LECLERC l’a crée en surélévation de plus de 7 mètres, et sans respecter les 5 mètres de retrait vis-à-vis des voisins. Monsieur CHALARD veut tenir bon, il reste ici pour l’esprit « Beaumont » de l’époque où son père a fait construire. Il demande si l’Association peut interroger à la Mairie : comment se fait-il que les hauteurs du Permis aient été modifiées plusieurs fois ?

Mr JESSEY s’insurge contre le manque de considération de Mr LECLERC vis-à-vis de ses voisins.

 

Monsieur DELION prend la parole. Du point du vue juridique, le Cahier des Charges :

• Est une partie intégrante de l’acte d’achat, et donc présente un caractère contractuel. Notre Cahier des Charges a été avalisé par le Préfet, il ne peut être modifié par la Mairie sachant que notre Association Syndicale Libre a demandé en son temps le maintien des règles propres de l’Association.
• Ces contentieux placent l’A.S.L. dans une position difficile : nous sommes obligés de prendre part à des conflits entre nous-mêmes. L’Association est chargée de faire respecter nos droits et nous devons en même temps veiller à faire dire le droit.
• Pour mémoire, il y a déjà un cas dans le lotissement d’une maison qui excédait le Permis de Construire et le Cahier des Charges. La partie supérieure de la maison a été démolie, les parties habitables ont du être murées. Donc il y a déjà eu des cas.

 

Mr VIGNAL propose que l’Assemblée Générale signe une motion auprès de la Mairie pour lui demander de bien vouloir s’assurer de la conformité des Permis de Construire avec le Cahier des Charges.

Monsieur TRICHOT : il y a une volonté nationale du gouvernement de simplifier le Permis de Construire, pour augmenter l’offre de logements et donner du travail aux entreprises, et cela ouvre la porte à des dérives. Mais les règlements d’urbanisme et de notre cahier des Charges doivent être respectés.

Madame ANGLADE précise que Monsieur LECLERC a été reçu récemment par Monsieur le Maire.

Monsieur PASTRE : deux cas de figures :

• le Permis de Construire respecte le Cahier des Charges mais le propriétaire ne le respecte pas,
• le Permis de Construire ne respecte pas le Cahier des Charges.

Monsieur PASTRE, pour le lotissement des Dolmens, a demandé régulièrement à la Mairie de prendre en compte le Cahier des Charges, mais cela n’a rien changé.

Monsieur TRICHOT : nous conseillons à tous les colotis d’être très vigilants et réactifs lorsque des travaux se réalisent dans leur voisinage. Tous les Permis de Construire sont consultables en Mairie.

 

VIII. INFORMATIONS SUR LE FUTUR PLAN LOCAL D’URBANISME

 

Le P.O.S. actuel est ancien et il va être modifié. La procédure n’en est qu’à ses débuts et cela va durer au moins un an. Néanmoins, le Maire a fait part de ses préférences. Pour les Issambres, il veut conserver son caractère actuel.

Concrètement :

• O.S. maintenu à 0,20 (sauf à San Peïre, qui est en cours de réflexion),
• limitation de la S.H.O.B. (parking, locaux techniques…),
• interdiction du R+2 (actuellement le P.O.S. l’autorise sur 20 % des constructions),
• le C.O.S. de 0,40 pour les hôtels sera abrogé,
• pas plus de 3 logements par parcelle (c’est le souhait du Maire mais la loi S.R.U. ne semble pas autoriser une telle limitation).
• rendre le Val d’Esquières inconstructible.

 

Monsieur PASTRE : le .C.O.S. est fortement majoré si la construction est conforme au Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement ou s’il s’agit de logements sociaux. Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) : nombre de mètres carrés à construire sur le terrain. Sur un terrain de 1 000 m², avec un COS de 0,20 , on peut construire 200 m² habitables.

 

1. ACTIONS COMMUNES AVEC LA FASPLI

 

Jean-Marc PASTRE expose les dossiers en cours en tant que Président de la FASPLI.

ZAC du Mas d’Esquières : Créée en 2000. Attaquée par le CSAI et la FASPLI. Il y a eu de nombreux recours. Une association de riverains a gagné son procès devant la Cour Administrative de Marseille. Mais le 18/12/09 le Conseil d’Etat a annulé le jugement et renvoyé à Marseille le dossier. Donc l’affaire est pendante.

Un défrichement a été autorisé par le Préfet il y a un an. La SOGEDAM a écrit au Maire pour demander l’autorisation de transférer le statut d’aménageur vers une nouvelle société. Le Maire a répondu « jamais ».

Ce terrain aurait été mis en vente aux enchères mais ce n’est qu’une rumeur.

 

Lotissement Bouanaïgo : l’an dernier il y a eu une enquête publique pour la mise en conformité du Cahier des Charges de ce lotissement avec le P.O.S.

95 % des lotissements des Issambres ont un cahier des charges qui intègre des règles d’urbanisme. L’argument juridique était que les règles d’urbanismes contenues dans le Cahier des Charges de Bouanaïgo étaient contraires à celles du P.O.S.

L’avocat a conseillé de faire des recours :

• un recours amiable auprès du Maire contre la délibération municipale du 30/03/2010,
• suite à la délibération du 12/07/2010, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

A ce jour l’avocat n’a toujours pas reçu les conclusions de la Mairie.

 

La FASPLI a également comme mission la protection de l’environnement des Issambres. Quelques points nouveaux sont à signaler, au niveau des plages.

Dans la calanque de Bonne Eau, un chenal a été aménagé pour les clients du restaurant, qui réduit la baignade pour le public.

Madame AUBERT témoigne qu’il y a quelques jours, 25 bateaux mouillaient dans le chenal, encore plus près de la côte que d’habitude, mais les gens n’allaient pas manger au restaurant.

Monsieur PASTRE : la Mairie va supprimer la servitude, on ne sait pas pourquoi.

Plage des Peïras : un nouveau chenal a été aménagé, mieux placé celui-ci.

Plage de San Peïre : l’érosion naturelle l’a déjà réduite. Un Permis de Construire de 1963 pour un restaurant n’a jamais été utilisé, mais un restaurant de plage a bénéficié d’une « rénovation sur restaurant existant ».Le C.S.A.I. a fait un recours amiable qui n’a pas abouti. Puis une délibération municipale votée à l’unanimité a proposé un lot de concession de plage privée aux propriétaires du restaurant ; la Préfecture doit statuer.

Le public qui se rend à cette plage subit les odeurs de friture et la musique de la buvette de l’Arpillon.

Plage privée de Cap Mail : les nouveaux propriétaires ne respectent pas les 2 mètres entre l’eau et les matelas. La Mairie a envoyé plusieurs agents pour vérifier.

 

1. QUESTIONS DIVERSES

 

Monsieur VENNEKENS s’alerte de la diminution du sable sur la plage de San Peïre. Monsieur PASTRE rappelle que cela est dû à l’érosion naturelle. La Mairie remet du sable.

 

Monsieur THOMAS demande si l’entretien des caniveaux revient au propriétaire, à la Mairie, ou à l’A.S.L. Madame ANGLADE répond que c’est à chacun de nettoyer ses buses. Monsieur TRICHOT propose de regarder en détail cette question du nettoyage des caniveaux et d’en informer les colotis.

Monsieur THOMAS : un muret est à faire en haut du boulevard des Hippocampes.

 

Les débordements des haies et des arbres sur la route, et leur élagage fait également l’objet d’une question. Madame ANGLADE nous informe qu’une Police municipale de l’environnement est constituée, Madame LETOT est nommée référent.

 

Aucune autre question n’étant posée, le Président déclare la clôture de l’Assemblée Générale. Il remercie les participants et invite l’assistance à un apéritif amical.

Conformément au règlement, le présent procès-verbal sera adressé dans les meilleurs délais à tous les propriétaires par lettre simple.

 

                                                                                Les Issambres, le 9 Septembre 2011

 

Le Président

J.C. TRICHOT

 

 

Membre de la F.A.S.P.L.I. (Fédération d’Associations Syndicales des Propriétaires des Lotissements des ISSAMBRES )

 

 

 

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Nous vous remercions de bien vouloir joindre ce coupon

à votre règlement de cotisation de 60 euros pour l’exercice 2011/2012

et les adresser avant le 30 octobre 2011 à l’adresse suivante :

ASSIB

467 avenue des Hippocampes

83380 LES ISSAMBRES

 

Votre nom : ……………………………………………………………………………………

Votre adresse aux Issambres : ……………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..

Votre adresse e-mail :………………………….………@……………………………………

(souhaitée pour faciliter nos contacts)

 

 

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