DEPARTEMENT DU VAR
Commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS
Quartier des ISSAMBRES
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C A H I E R D E S C H A R G E S
du LOTISSEMENT du
*D O M A I N E D E S S I R E N E S*
Z O N E "B"
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Propriété conjointe de:
La Société civile Immobilière "LES SIRENES"
et de la SOCIETE AGRICOLE DES ISSAMBRES
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Réalisation : A. BEAUMONT
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Etude de Me MIRAMON, notaire
ROQUEBRUNE SUR ARGENS
-VAR-
EXTENSION DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DES SIRENES
Le present projet d'extension conforme au plan joint a été établi en complet accord avec ceux présentés séparément pour l'extension du lotissement du Domaine de BOUANAIGO et du VILLAGE PROVENCAL, savoir :
LA VIGIE – LES DOLMENS
Cette presentation commune a permis d'établir un réseau routier très vaste, faisant communiquer l'ensemble du lotissement des SIRENES et de son extension, avec l'ensemble du réseau routier du VILLAGE PROVENCAL, de BOUANIGO, de LA VIGIE et des DOLMENS, avec raccordement au réseau routier du DOMAINE et du PARC du CORSAIRE.
Ce plan commun a donc permis aux futurs habitants des extensions projetées d'accéder aux quartiers et centres commerciaux déjà crées de San-Peïre, du Village Provençal et du Corsaire , à la Chapelle de N.D. Des Issambres et au Théatre de Verdure, ainsi qu'au quartier commercial projeté dans les plans DOLMENS et VIGIE.
Toutes les voies d'intercommunication sont larges, de nombreux belvédères, parkings, ont été prévus et crées; les travaux de distribution général de l'eau et les projets réalisés ou à réaliser, auxquels ont participés les sociétés venderesses assurent et permettent, sans aucune crainte, le développement normal de l'extension projetée.
Pour l'ensemble de ces extensions et toujours comme conséquence du programme commun, toutes les lignes de distribution électrique ont été traitées en souterrain, d'ou suppression des poteaux en ciment de distribution inesthétiques et inacceptables dans ces lotissements dénivelés.
DEPARTEMENT DU VAR
Commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Quartier des Issambres
--------------------------
C A H I E R D E S C H A R G E S
du LOTISSEMENT du
D O M A I N E D E S S I R E N E S
---------------------------------------
propriété conjointe de
la Société Civile Immobilière "LES SIRENES"
et de la SOCIETE AGRICOLE DES ISSAMBRES
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EXPOSE
La Société Civile Immobilière "LES SIRENES", et la "SOCIETE AGRICOLE DES ISSAMBRES", ont décidé de lotir en commun, une partie de leurs propriétés contigues, sises commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (VAR), quartier des Issambres, d'une superficie respective de un hectare trente trois ares soixantes centiares , en ce qui concerne la Société Civile Immobilière "LES SIRENES", et de six hectares soixante dix huit ares trente centiares, en ce qui concerne la SOCIETE AGRICOLE DES ISSAMBRES.
Les deux sociétés ont confiés le mandat d'éxécution et de vente du lotissement projeté, à Monsieur BEAUMONT, Réalisateur du Village Provençal des Calanques des Issambres.
Ce lotissement s'inscrira dans le projet d'urbanisme d'ensemble des réalisations de Monsieur BEAUMONT, avec raccordement à toutes les voies existantes ou à créer avec les lotissements voisins.
Afin de parvenir à une meilleure configurationdes lots, un projet de lotissement a été établi par Monsieur ARRAGON,Géomètre, sans tenir compte des limites des propriétés privatives des deux sociétés précitées.
En conséquence, lors de la réalisation des ventes paecellaires situées en limite divisoires, celles-ci seront signées conjointement par les deux sociétés co-venderesses, qui feront leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dits prix
DESIGNATION DES TERRAINS LOTIS
Cet ensemble de terrains occupe une superficie totale de huit hectares onze ares quatre vingt dix centiares, et parait cadastré section F, numéro 543p.
Ce lotissement collectif a pris pour dénomination: Lotisssement du "DOMAINE DES SIRENES, et est délimité:
Au nord: par le surplus des sociétés vendresses
Au midi: par l'emprise de l'ancienne voie de la COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE;
A l'ouest: par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ISSAMBRES 5M. BEDOUCE°
Et à l'est : par la proprièté PECOUT et le lotissement de BOUANAIGO ( SOCITE CIVILE IMMOBILI7RE DES CALANQUES DES ISSAMBRES)
SITUATION - ACCES
Ce lotissement se trouve situé à mi-distance de l'aglomération du Village Provençal des CALANQUES DES ISSAMBRES et de celle de SAN PEIRE SUR MER.
Les terrains lotis s'étagent en pente du Nord au Sud, de la côte 17 à la côte 67 d'altitude.
Ledit lotissement bénéficiera de trois accés sur la Route Nationale 98, en vertue de servitudes établies:
1) avec la Société civile Immobilière "LES SIRENES" par une grande artère de neuf mètres de large, traversant le Groupement d'habitations du PARC DES SIRENES? Réalisé par Monsieur BEAMONT, entre ladite Route Nationale et la Compagnie des chemins de fer de Provence.
2) Avec la Socièté Civile Immobilière "PLEIN SUD", par deux avenues entièrement éxécutées par ladite socièté pour son lotissement "PINEDE DES ISSAMBRES"
PROGRAMME DES TRAVAUX
Il est prévu un réseau routier desservant les lotsvendu qui se raccordera tant aux artères dont il a été parlé aboutissant à la Route Nationale 98, qu'à celle des lotissements voisins (Parc des Issambres, lotissement de BOUANIGO, et extension).
Des jardins publics et emplacements de parking, ont été prévus, ainsi que deux raccouris piétons.
La chaussée sera empierrée, cilyndrée et goudronnée selon les normes en la matière.
Les accords intervenus avec la COMPAGNIE DES EAUX du SUD-EST l'ELECTRICIRE de France, permettant l'alimentation en eau de cette extension ainsi que de la distribution du courant électrique, force et lumière.
Ce lotissement fait partie des Réalisations A BEAUMONT; il bénéficie donc de la formule qui a fait ses preuves dans lesdites réalisations executées sur la Côte des Maures et quelle que soit la forme du lotissement: Groupement d'habitations ou lotissement pur et simple.
Il sera tenu à la disposition des acquéreurs des lots de ce lotissement , et d'une façon facultative, un service de gardiennage, entretien, accueil et gestion-location ce qui assurera aux jardins publics, voies et accés, un entretien constant donnant à l'ensemble le même aspect que celui que les réalisations: A. BEAUMONT, ont pu donner aux lotissements situés sur le territoire de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS.
CAHIER DES CHARGES
CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES
Le présent cahier des charges a pour but de faire connaitre officiellement les conditions générales dans lesquelles le lotissement du "DOMAINE DES SIRENES", sis commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (Var), quartier des Issambres, sera présenté aux futurs acquéreursdes lots de terrain, et qui, indépendamment des clauses particulières de vente, seront relatées dans l'acte de vente à intervenir entre la Société civile Immobilière "LES SIRENES", et la S.A.R.L. "SOCIETE AGRICOLE DES ISSAMBRES" propriétaires dudit lotissement, et les acquéreurs éventuels.
Dès approbation du présent cahier des charges, les Sociétés propriétaires en feront le dépot enregistré aux minutes de Me MIRAMON? Notaire à ROQUEBRUNE SUR ARGENS (Var), en y annexant un plan général des routes, deslots et une origine de propriété, tous documents auxquels il sera référé par extrait de minute, pour les ventes des divers lots.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Propriété – Jouissance:
La désignation de chaque lot et l'entrée en jouissance, seront spécifiés dans chaque contrat de vente.
Article 2 – Plan du lotissement
Les lots seront définis par le Géometre des sociétés venderesses, aux frais des acquéreurs; toutefois ces derniers pourront faire vérifier leur coàntenance par un autre Géometre dans un délai d'un mois; passé ce délai, la contenance indiquée à l'acte de vente, sera réputée comme exacte.
La superficie mesurée comportera la moitié de la largeur des voies publiques, bien que cette surface de voie publique soit abandonnée aux usages communs.
Article 3 – Clôtures
Les clotures sur les voies et entr voisins devront etre éffectuées dans un délai de 2 ans.
Sur les voies, l'acquéreur dervra se clore par un treillage métallique à simple torsion de 1m50 de hauteur posé sur potelets fer à T scélés dans le sol par massifs maçonnerie.
En cas de déclivité entre les voies publiques et le terrain vendu, un mur bahut de maçonnerie apparente devra être établi aux frais de l'acquéreur et former soutènement.
Les entrées de propriété pourront erte soulignées par des piliers maçonnerie, encadrant un portaiol en bois et fer forgé.
Entre voisins, les mêmes modes de cloture que sur avenues seront établis sur la ligne de division, la moitié di coût de cette cloture devra etre remboursé par l'achat de mitoyenneté qui ne pourra etre refusé.
Une plantation de cyprès, pitto-sporum, troënes devra etre éffectué en bordure de cloture, à une seule fin de noyer celle-ci dans un rideau de verdure et ce, dans un but bénéficiant à l'hestétique générale.
Tant que les sociétés vendresses seront propriétairs des lots limitrophes à ceux ainsi cloturés, il ne pourra leur etre réclamé des frais de mitoyenneté, mais les acquéreurs de ces lots devront dans le mois de leur acquisition, rembourser leur part contributive des clotûres mitoyennes, à celui qui les aura fait établir.
Dans un but d'esthétique et pour assurer aux voies du lotissementune bordure d'arbres d'agrément, les acquéreurs de terrains seront obligés de se clore à 1m50 en retrait de la limite réelle de leur terrain, et ce, sur la façade bordant les voies. Sur cet espace ainsi crée, qui continuera à rester la propriété de l'acquéreur, le lotisseur s'engage à éffectuer à ses frais, une complantation de mimosas gréffés et eucalyptus et, suivant les possiblités, de jeunes pins parasols ou maritimes.
Ces espaces seront entretenus par le lotisseur, tant que les terrains ne seront pas cloturés, mais dès que cette clotire sera éffectuée, l'entretien de cette zone de plantation sera pris en charge par l'acquéreur.
Ces dispositions permettront de complanter immédiatementcette zône de 1m50 bordant les voies et située devant chaque lot vendu et aux espèces plantées de se développer sans attendre, par le propriétaire, la mise en valeur du terrain lui appartenant.
Le propriétaire, qui sera amené à créer une voie d'accés voisine de l'une des voies du lotissement, à l'intérieur de son terrain,sera tenu, dès la création de cette voie, d'éffectuer la pose de buses permettant la libre circulation des eaux de ruissellement dans les caniveaux bordant la voie longeant son terrain; les buses auront un minimum de 30cm et seront cimentées; elles devront, à l'entrée et à la sortie, etre pourvues de murettes en maçonnerie en V de manière que les eaux de ruissellement ne puissent déborder sur la route.
ARTICLE 4 – Communications
Les Sociétés venderesses se reservent le droit exclusif de faire communiquer les rues nouvelles par elles crées avec tous autres chemins et d'accorder sur les rues crées tous droits de passage au profit de toutrs propriètés que bon leur semblera.
CONSTRUCTIONS
ARTICLE 5.
Les plans de constructions devront étre établis par des architectes inscrits au tableau de l'Ordre et soumis au Réalisateur du Lotissement. En cas de contestation sur les projets présentés, le cas sera soumis à titre arbitral à Monsieur le Directeur Départemental de l'Urbanisme.
ARTICLE 6. - Implantation
Les directives seront données par le Réalisateur du Lotissement, en accord avec l'Architecte de l'acquéreur.
ARTICLE 7.
Il n'est prévu en principe, pour chaque lot, qu'une construction principale. Une construction annexe, communs, pavillon de concierge etc... pourra etre admise sous les conditions indiquées ci-dessus, avec minimum de 1.000m² par construction.
ARTICLE 8.
Aucune construction ne devra dépasser un carré de 30m/30m et 40/40m au cas ou 2 constructions seront jumelées. Les constructions ne devront pas dépasser la hauteur de 7m à la corniche, niveau pris au point moyen de l'immeuble par rapport au terrain naturel et comprendront au maximum un étage sur rez-de-chaussée.
Un étage de sousbassement pourra etre établi dans les limites ci-dessus suivant la déclivité du terrain.
ARTICLE 9.
La distance des constructions aux avenues devra etre au minimum de 5m de même que chaque limite divisoire
GARAGES :
Article 10.
En dérogation des articles ci-dessue, des garages pourront etre édifiés à moins de 5m des limites. Ils seront établis dans ce cas en mitoyenneté.
La distance à observer pour les garages, le long des avenues sera:
-si le terrain est en contrebas de l'avenue: à 2m de l'alignement
-si le terrain domine l'avenue, en limite de celle-ci.
De toutes façons, une zone non oedificandi de 10m sera établie entre les façades des garages sur avenue, soit 8m de chaussée de 2m de retrait d'un côté de cette avenue.
Ces garages établis en dehors des limites de construction normales, ne devront pas dépasser 2m85 au faitage de la toiture, ou 3m85 au couronnement de la balustrade s'il s'agit d'une terrasse.
Article 11.
Les constructions devront etre particulièrement soignées. Le choix des matériaux sera laissé aux acquéreurs pourvu que ceux-ci soient agrées par le Ministère de la Reconstruction et du Logement et les Services Départementaux de l'Urbanisme.
Les couleurs des murs devront etre soumises à l'approbation de l'Urbanisme.
Artcle 12. Etablissements interdits:
Aucun commerce, hôtel, industrie, ou similaire ne pourra etre crée dans ce lotissement sans l'accord formel du Réalisateur. Cette clause joue particulièrement pour la création de toute agence immobilière ou bureau de vente.
Aucun panneau signalant un terrain ou une maison à vendre ne pourra apposé dans le lotissement sans l'accord du Réalisateur, et tant que ce dernier n'aura pas terminé la vente des terrains lotis par lui.
ASSURANCES
Article 13.
Les acquéreurs sont tenus de faire assurer les constructions élevées sur leur terrain à une Compagnie solvable, pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins, correspondant à la valeur réelle des deux immeubles les plus proches. Tant que les prix d'acquisition des terrains ne sera pas intégralement payé, les sociétés venderesses de ces terrains auront le privilège sur l'indemnité due en cas d'incendie.
CANALISATIONS :
Article 14.
Les acquéreurs pourront à tout moment , se brancher sur les canalisations d'amenée d'eau, électricité et éventuellement du gaz, établies sur la voie publique. Ils auront le droit d'ouvrir des tranchées pour l'éxécution de ces branchements, mais devront remettre sans délai la voie en état et feront leur affaire personnelle de tous les contrats et abonnements à passer avec les sociétés concessionnaires.
Article 15.
La distribution d'eau étant amenée le long des avenues, des compteurs seront placés dans des niches appropriées en bordure des lots et aux frais des acquéreurs.
Article 16.
Les acquéreurs s'obligent à souffrir les passages des canalisations de distribution d'électricité, téléphone sur leur propriété, sans indmnité, les traversées et la remise en état des lieux restant à la charge des bénéficiaires.
ASSAINISSEMENT
Article 17.
Les eaux pluviales ne pourront etre déversées dans les lots voisins, mais devront etre acheminées dans les fosses en bordure de voiries.
Article 18.
Aucun dépot et boites, immondices ou ordures ne seront tolérées sur les voies, chaque acquéreur étant tenu d'assurer la destruction de ses propres déchets, par incinération ou livraison au service public des poubelles en accord avec les arrétés municipau. Il est formellement interdit de porter les déchets sue les terrains non vendus ou non habités.
REGISSEUR.
Sur l'emplacement 44 du plan général d'extension, il est prévu l'édification d'un bureau de renseignements tenu par le Régisseur, qui, sur le même emplacement, sera autorisé à construire son habitation personnelle mais séparé et indépendante du bureau. Le local destiné au bureau sera construit par le lotisseur et deviendra la propriété du régisseur ou de son successeur dans les fonctions assurée spar ce drenier, lorsque ledit lotisseur, ou à défaut, le mandataire de la société propriétaire, aura terminé l'ensemble des travaux et de vente.
Les fonctions du régisseur sont les suivantes:
-tenir le bureau des renseignements ouvert à la disposition des propriétaires.
-mettre à la disposition de ceux-ci une cabine téléphonique; le montant des communications sera règlé aux conditions habituelles permises, entre les mains du régisseur qui sera comptable de ces sommes, à charge pour lui d'acquitter la redevance et le montant des communications à l'administration des P.T.T.
-il entretiendra en parfait état de propreté le bureau de renseignements qui sera également agencé par le lotisseur.
Comme conséquence des avantages accordés au régisseur, ainsi qu'il sera expliqué ci-après, celui-ci aura la surveillance générale du lotissement; il veillera à la propreté des voies,aux clotures extérieures des villas, il surveillera également le bon fonctionnement des lignes de distribution d'eau et d'électricité; il restera en contact avec les compagnies concessionnaires en cas d'arret, de fuite, ou d'incident ou d'accident technique quelconque.
Service de Gardiennage :
Le régisseur tiendra à la disposition des propriétaires un service de gardiennage des villas, c'est à dire que contre remise des clés de la villa et suivant accord qu'il aura à prendre avec chaque propriétaires, il veillera à la sécurité de la villa, en assurera l'aération et pourra s'occuper, suivant également accords à prendre, de l'entretien interieur de la villa et du jardin de celle-ci.
Le gardiennage sous cette forme sera entre 8 et 15.000 frs par an, suivant l'importance de la villa. Ce service est facultatif et n'engage que les propriétaires désirant en bénéficier.
Location :
Le régisseur devra procurer aux propriétaires qui feront appel à ses services, des locataires pour l'occupation de leur villa et aux conditions qu'ils auront indiquées au régisseur.
Pour sa rémunération, celui-ci sera autorisé à percevoir 5% sur le montant des dites locations.
Il aura à assurer les inventaires d'entrée et de sortie et devra veiller au bon entretien de la chose louée, et pour ce faire devra se faire verser des cautionnements pour la garantie de toutes dégradations qui pourrait etre causée pendant la période de location.
Article 19.
Chaque habitation sera équipée d'une fosse septique et de dispositions d'assainissement suivant les indications du programme générale.
Article 20 .
Les acquéreurs se brancheront à leur frais, sur la canalisation d'eau amenée par le lotisseur au droit de chaque lot.
ELECTRICITE
Article 21 .
La ligne électrique étant amenée à proximité de chaque lot, l'acquéreur devra faire établir son branchement à ses frais depuis le poteau le plus proche.
Article 22.
Il est expressement stipulé que le Réalisateur faisant son affaire de la pose des lignes de distribution électrique et de conduites d'eau, ces installations, dès leur mise en place et en service, deviennent la propriété des Compagnies responsables, ELECTRICITE DE FRANCE pour les lignes de distribution électrique, et COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DU SUD-EST , pour les conduites de distribution d'eau, et l'entretien de ces lignes et de ces conduites incombe de ce fait à celles-ci.
SYNDICAT DES PROPRIETAIRES
Article 23 .
En vue de l'administration des rues et avenues, terrasses, belvédères, rond-point, sentiers, etc... jusqu'à leur classement et dans le but également de défendre et d'étudier les droits et interets des propriétaires actuels et futurs relatifs au domaine, il est créé par les présentes un syndicat qui existera entre tous les propriétaires bénéficiaires d'un droit d'acquérir présent et à venir, auquel syndicat chacun de ces derniers sera tenu d'adhérer et dont il fera obligatoirement par le fait de son acquisition ou engagement.
En conséquence :
a) Il est formé entre tous les propriétaires ou bénéficiaires d'undroit d'acquérir des immeubles en bordure des rues nouvelles ci-devant désignées, une Association syndicale libre pour leur gestion, leur administration, leur police et leur entretien, en un état de viabilité conforme aux règles adoptées par la ville dont les voies feront partie.
b) Le siège est fixé au domicile du Président du Syndicat.
c) Toutes les charges relatives à l'entretien, tous les travaux de réfection ou de réparation, tant des dites rues, terrasses, belvédères, rond-point, sentiers, etc... que des égouts, conduites ou appareils d'éclairage, conduites et bouches d'eau autres que ceux qui incomberaient aux riverains, en raisons de leur dégradations personnelles, les frais d'arrosage, et en général tous les frais quelconques relatifs aux voies après leur achévement, au programme déposé et qui sera constaté par simple déclaration des sociétés venderesses et les travaux complémentaires, s'il en était éxigé par la ville en vue du déclassement, seront supportées par chaque propriétaire au prorata de la longueur de sa façade sur les dites voies.
En cas de démolition, soit de construction nouvelle après l'achèvement des rues, celui qui fera construire ou fera des travaux de transformation ou autre, en outre de sa part ordinaire dans les charges,sera tenu:
De payer entre les mains du Président du Syndicat, la somme qui sera jugée nécessaire par ce dernier, d'accord avec le propriétaire ou fixée par un expert en cas de désaccord pour faire aux trottoirs ou à la chaussée des dégradations ou des détériorations que pourront occasionner les dites constructions nouvelles ou travaux.
Les propriétaires ou leurs ayant-droit, venant à construire une fois la viabilité établie, devront pour leur construction se conformer aux instructions qui sont données par le Président du Syndicat.
Les barrières au devant de leur constructions ne pourront excéder la saillie du trottoir et leur dépot de matériaux ne devra pas excéder deux mètres de saillie sur la chaussée au devant du trottoir. Ils devront établir un bateau en planche pour protéger les bouches d'arrosage et les appareils d'éclairage qui pourront exister.
Les entrepreneurs qui seront ultérieurement chargés de faire les travaux d'entretien ou de transformation, ne pourront établir leur chantier sur la chaussée des voies, ni faire sur les dites chaussées aucun dépot de matériaux ou d'outils pouvant géner la circulation sous peine de tous dommages et intérêts que le Président du Syndicat sera tenu d'éxiger de l'entrepreneur qui aura contrevenu à la présente prohibition, desquels dommages intérêts, le propriétaire intéressé sera responsable envers le syndicat.
d) L'association est administrée par le Président du Syndicat, nommé par l'Assemblée générale des syndicataires à la majorité des voix.
La durée de ses fonctions sera de trois années, il peut etre réélu.
Le mandataire des sociétés venderesses sera de droit Président di Syndicat, tant que les dites sociétés venderesses seront propriétaires du terrain en bordure des voies nouvelles donnant accés donnant droit à un nombre de voix égal au tiers du nombre de voix totale du Syndicat.
Il pourra néanmoins demander à etre déchargé de ses fonctions et devra en ce cas, provoquer d'urgence, une assemblée générale des propriétaires qui aura à désigner le nouveau Président.
Le Président du Syndicat, représentera l'Association vis à vis des tiers et de toutes les administrations.
Il est chargé:
De l'entretien et de la surveillance des voies dont il s'agit;
A cet effet, il est autorisé:
1°) A souscrire près la compagnie des Eaux, des polices pour concession d'eau et des nécéssaires pour l'éclairage, le balayage et l'arrosage des dites voies.
2) A assurer l'entretien des conduites existantes du réservoir d'eau servant à l'alimentation générale du lotissement, des canalisations communes, des bouches de lavage et d'incendie, du logement du gardien du lotissement, et en général de toutes les installations communes à l'ensemble du lotissement au prorata de la surface de chaque lot.
3) Assurer à la ville, s'il y a lieu, la faculté d'utiliser les conduites actuelles pour établir une relation entre les conduites des voies publiques avoisinantes.
4) A laisser en outre, aux agents de la ville, la faculté d'exercer la surveillance nécéssaire à la conservation des conduites et des appareils aus services des sapeurs pompiers, le droit de faire quand il le jugera utile, l'usage de ces bouches d'incendie, pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
5) A prendre toutes les dispositions pour assurer la police des voies nouvelles par les agents de l'Autorité.
Auxdits effets, signer tous actes et aménagements, faire toute déclaration, fournir tous plans et pièces, les certifier véritables, s'engager au paiement de tous frais quelconques et généralement faire le nécéssaire.
En outre, le Président commande, fait exécuter les travaux nécéssaires pour mettre et obtenir lesdites voies en état de viabilité conformément aux règles adoptées par la ville dont les voies feront partie.
Il pourvoit dans le cours de chaque année, à toutes réparations qui pourraient erte nécéssaires dans les dites voies, nottament à la réfection de la chaussée et des trottoirs, des égouts et des conduites d'eau, de gaz et d'électricité.
Il arrete tous les plans et devis avec toutes entreprises et fournisseurs, il règle et paie leurs mémoires. Il paie tous abonnements à l'eau, au gaz et tous autres pour balayage, arrosage et contributions afférentes au sol desdites voies, il retire toutes quittances, il nomme, révoque et paie toutes les personnes qu'il sera nécéssaire au syndicat d'employer.
Il est chargé de recouvrer de chacun des propriétaires, la portion qui lui est afférente dans les charges desdites voies, suivant la base établie plus haut.
Il est chargé de poursuivre les dégradations qui pourraient etre faites dans lesdites voies, même pour les habitations qui, par de gros charrois peuvent défoncer la chaussée et notamment par les constructeurs des maisons comme il est dit plus haut, il arbitre et fait arbitrer la somme nécessaire pour les réparations des dégradations, poursuit le versement entre ses mains, desdites sommes, par tous les moyens et voies de droit, et fait éxécuter les réparations par un autre entrepreneur de son choix.
Il exige aussi le paiement des dommages-interet qui pourront etre dus en cas d'encombrement de la voie en prohibition de ce qu'il a été dit plus haut.
Il établit chaque année, avant l'assemblée générale des syndicataires, le compte-rendu des sommes qu'il a payées pour les causes sus-énoncées et la somme à payer par chaque propriétaire.
Les sommes dues au syndicat et par les syndicataires sont payables au siège du syndicat qui en donne quittance.
Le Président du syndicat poursuit le recouvrement des sommes dues au syndicat, par les moyens et voies de droit et il peut citer en justice, obtenir tous jugements et arrêts et les faire exécuter.
Toutes les contestations au sujet des dommages-interêts à réclamer à des tiers ou au sujet des recouvrements de cotisations seront portées autant que possible devant le juge de Paix du Canton.
Le Président répond à toutes les demandes qui peuvent etre faites contre le Syndicat et à toutes les poursuites qui peuvent etre éxercées contre lui, il comparait en justice, fat valoir les moyens de défense du Syndicat.
Il choisit dans l'un ou l'autre cas , tous avoués, avocats ou autres officiers ministériels, il peut transiger en tout état de cause et compromettre.
Il répond notamment aux demandes qui pourraient etre faites par l'Autorité. Il se conforme à ses demandes s'il y a lieu, ou fait valoir des objections et des moyens de défense.
Les frais de bureau, de correspondance et de déplacement et tous frais, accessoires pour le fonctionnement du Syndicat, toutes les dépenses justifiées entreront en ligne de compte dans l'état de charges que le Syndicat présentera chaque année à l'Assemblée Générale des Syndicataires.
Le Président du Syndicat est chargé de faire éxecuter toutes décisions de l'Assemblée Générale, les pouvoirs qui viennent de lui etre donnés sont indicatifs et non limitatifs.
Le Président est dès à présent autorisé à faire tous les actes qui seraient la suite ou la conséquence de ses fonctions quoique non prévues aux présentes.
Il peut déléguer à une ou plusieurs personnes tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Président du Syndicat ne contracte à raison de ses fonctions , aucun engagement personnel, ni solidaire, il ne répond que de l'éxécution de son mandat, il ne peut etre tenu à faire des avances personnelles pour le Syndicat.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis en façade sur les rues.
Tout immeuble est indivisible à l'égard du syndicat qui n'en reconnait aucun fonctionnement . Tous les co-propriétaires indivis d'un immeuble sont tenus de se faire representer , soit auprès du syndicat, soit à l'assemblée générale par une seule et même personne.
Dans le cas de nue-propriété et d'usufruit, l'usufruit représentera de plein droit le nu-proprétaire;
L'assemblée générale se réunit une fois par an chaque année dans le courant du mois de Janvier.
L'assemblée se réunit en outre, extraordinairement chaque fois que le Président ou cinq propriétaires le jugent utile ou nécéssaire de la convoquer.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président ou à défaut par cinq proptiétaires au moins.
Les convocations ordinaires ou extraordinaires sont faites par lettre recommandé adréssées à chaque syndicataire, huit jours d'avance au domicile par lui indiqué au siège du syndicat.
Les lettres de convocation doivent faire connaitre sommairement le but et l'objet de la réunion.
L'assemblée générale est régulièrement constituée lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés et ce, soit qu'il s'agisse d'une assemblée générale ou extraordinaire si le quorum n'est pas atteint sur une première convocation, une deuxième convocation sera faite dans les mêmes formes et dans les mêmes délais. Les membres prèsents à la deuxième réunion délibèrent valablement quel que soit le nombre de voix possédées par eux, mais seulement sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.
Les propriétaires qui ne se seraient pas rendus à la deuxième réunion ou qui ne se seraient pas régulièrement représenter , seront passibles d'une amende de cinq cent francs. Ces amendes seront versées à la caisse du Syndicat en imputation sur leur frais généraux.
L'ordre du jour est arrété par le Président qui sera tenu de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale toutes questions qui lui auront été posées par un ou plusieurs membres du syndicat par lettre recommandé adressée au moins quinze jour avant le mois en cours duquel ladite assemblée doit avoir lieu.
Dans le cas ou cinq propriétaires convoqueraient l'assemblée générale à défaut du Président, l'ordre du jour serait arrété entre eux.
Aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour ne peut etre mis en délibération.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage, l'avis du Président termine le vote.
Chaque propriétaire aura droit à une voix par cent mètre ou fraction de cent mètre de superficie, y compris la superficie des avenues.
Tout propriétaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire muni d'un pouvoir régulier.
L'assemblée élit son bureau composé d'un Président, d'un ou de deux scrutateurs ou d'un secrétaire.
Les délibérations son constatées par des procés-verbaux inscrits sur les registres qui demeurent au siège du syndicat et qui sont signés par le bureau.
Pour chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et domiciles des syndicataires et qui est signée par chacun d'eu en entrant en séance, ou par leur fondé de pouvoirs. La feuille de présence est annexée au procés-verbal.
Les justifications à faire vis à vis des tiers ou en justice, des délibérations de l'assemblée générale résultant des copies ou extrait conformes par par le Président du syndicat.
Le Président du syndicat fait chaque année , à l'assemblée générale , un rapport sur l'état des charges qu'à supporté le syndicat pendant le cours de l'année et sur toutes les affaires du syndicat.
L'assemblée générale examine les comptes du Président et les arrète définitivement, elle lui en donne décharge.
La somme à payer pour chaque propriétaire, établie dans l'état dressé par le Président du Syndicat, et dont chaque membre a eu connaissance avant l'assemblée est arrétée par la dite assemblée et chaque des membres doit effectuer immédiatement entre les mains du Président, le paiement des sommes qui lui incombe.
L'assemblée fixe en même temps , la somme présumée nécessaire pour l'entretien des voies pendant toute l'année à venir.
Chaque membre versera entre les mains du Président une provision représentant la quote-part présumée pour les dépenses de l'année à courir et dont l'ensemble sera évalué lors de la réunion de la première assemblée générale; le Président fera à titre exceptionnel, les avances nécéssaires jusqu'à la première assemblée.
Dans le cas ou un ou plusieurs syndicataires n'auraient pas payé leur cotisation en temps utile, ils seront poursuivis en paiement de cette cotisation, mais malgré la poursuite exercée cpntre les propriétaires retardataires, les autres copropriétaires devront combler le déficit en payant un supplément proportionnel à leur superficie. Si plus tard le contribuable s'éxécute, le supplément qui aura été versé par les autres propriétaires, viendra en déduction des versements éffectués ultérieurement par eux.
L'Assemblée statue en outre, sur toutes les questions à l'ordre du jour.
Elle renouvelle les pouvoirs du Président à l'expiration de ses fonctions et procède à son remplacement s'il y a lieu.
Les décisions prises sont obligatoires, pour tous les propriètaires des dites voies, quand même ils seraient absents, opposants ou incapables.
L'assemblée générale constituée comme il est dit plus haut peut apporter aux statuts toutes les modifications qu'elle jugera utile.
DUREE DE L'ASSOCIATION
Le syndicat existera à partir de ce jour, jusqu'à la réceptioon des rues par la ville comme voies publiques.
Chaque syndicataire aura le droit de demander cette réceptionsi la ville l'accepte; il suffira de la volonté d'un seul syndicataire pour que soit valable la cession du sol entier et avenues de la ville.
Le prix de la cotisation annuelle, payable entre les mains du Président ou du Secrétaire est fixée à cinquante francs par an.
ENGAGEMENTS VIS A VIS DES ACQUEREURS & HERITIERS
Chaque propriétaire s'engage en cas de vente à imposer à ses acquéreurs, l'obligation de prendre ses lieu et place dans le présent syndicat.
Au cas où les syndicataires négligeraient de remplir cette condition obligatoire, lors de la vente de leur immeuble, ils resteraient engagés personnellement envers le syndicat comme avant la mutation de leur propriété.
Les héritiers ou reprèsentants de chaque syndicataire seront tenus solidairement d'éxecuter les conditions du présent syndicat.
L'acquéreur sera subrogé tant activement que passivement dans toutes les conditions ci-dessus rapportées.
Les sociétés venderesses et tous les acquéreurs demeurent soumis pour tous les effets des présentes et des ventes à réaliser à la juridiction du Tribunal civil de l'arrondissement.
INSERTION AUX CONTRATS DE VENTE
Article 24 -
Le present cahier des charges sera inséré dans tout acte de vente, tant par les soins des sociétés venderesses, que par ceux des acquéreurs, lors des aliènations successives, soit par reproduction du texte complet, soit tout au moins, par voie de réference précise.
Une copie conforme de ce cahier des charges sera annéxée à l'expédition à délivrer à chaque acquéreur au lotissement "DOMAINE DES SIRENES", qui devra rembourser aus sociétés venderesses à titre de participation forfaitaire, une somme de CINQ MILLE Francs par lot de terrain vendu.(Anciens Francs a été ajouté manuellement)
ELECTION DE DOMICILE
Article 25 -
Dans tous les actes de mutation, les acquéreurs devront s'obliger à l'éxécution du present cahier des charges ; éxecution pour laquelle ils devront élire domicile élire domicile à ROQUBRUNE SUR ARGENS en l'étude de Me MIRAMON, notaire, avec attribution de juridiction.
Faute de quoi, les notifications judiciaires seront valablement faites au Parquet de DRAGUIGNAN.
Fait aux ISSAMBRES, commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, le dix-neuf Juin mil neuf cent cinquante huit.
Vu et approuvé comme annexe à mon arrêté en date de ce jour,
Draguignan, le dix-huit août mil neuf cent cinquante huit.
Le Préfet (signé) Pour le Préfet :
Le Secrétaire Général (signé) Illisible./.
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République Française
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3ème Division
2ème Bureau PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU VAR
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Dossier n° 1459
Le préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 53-508 du 23 Mai 1953,
Vu le décret n° 54-766 du 26 Juillet 1954 portant codification des textes législatifs concernant l'urbanismen et l'habitation;
Vu l'arrêté prefectoral en date du 11 Octobre 1957, approuvant le projet de lotissement de la propriété sise à ROQUEBRUNE quartier des Issambres, appartenent à la Société civile immobilière "Les Sirènes".
Vu l'arrêté préctoral du 20 Mai 1958 approuvant la modification du plan de ce lotissement;
Vu la demande formulée par la Société civile Immobilière "Les Sirènes", en vue d'etre autorisée à procéder à une extension du lotissement sus-visé et à modifier le cahier des charges;
Vu le plan de cette modification et le cahier des charges modifié;
Vu l'avis en date du 25 Juin 1958 de M. Le Maire de Roquebrune,
Vu l'avis en date du 25 juillet 1058 de M. L'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées;
Vu l'avis en date du du 11 Août de M.< l'Ingénieur en Chef, Directeur des Services departementaux du Ministère de la R econstruction et du Logement.
A r r ê t e :
Article I° ) - L'extension du lotissement des Sirènes sis à ROQUEBRUNE SUR ARGENS, quartier des Issambres, appartenent à la Société civile Immobilière "Les Sirènes", et la modification du cahier des charges de ce lotissement sont approuvées conformément aux plan et documents ci-annéxés.
Article 2. ) -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de ROQUEBRUNE SUR ARGENS, l'Ingénieur en Chef Directeur des Services Départementaux du Ministère de la Reconstruction, et du Logement et l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de la notification et de l'éxécution du présent arrêté.
DRAGUIGNAN, le 18 août 1958;
Le Préfet :
Pour le Préfet :
Le Secrétaire Général (signé) MALEFOND./
Pour ampliation :
Le Chef de Bureau (signé) Illisible./.
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