Ces Statuts ont été approuvés lors de l'AGE du 18 juillet 2018 et publiée au JO du 2 février 2019.
STATUTS de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES SIRENES – ZONE B »
Publiés au Journal officiel n°5 du samedi 2 février 2019 Annonce 2329
Table des matières
STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES SIRENES B.. 3
Article 1 Constitution/DENOMINATION. 3
Article 4 Les REGLES DE FONCTIONNEMENT ET organes de l’association.. 4
Article 5 Les assemblées générales. 4
Article 5 bis MODIFICATIONS DES STATUS, ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINNAIRE 6
Article 6 Le conseil d’administration.. 6
Article 7 Le président/REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION A L EGARD DES TIERS. 7
Article 8 MODALITE DE FINANCEMENT ET Recouvrement des fonds. 8
Article 9 MODALITE DE RETRAIT ET Cession de lot. 8
Article 10 Débroussaillage et entretien des lots. 8
Article 11 Préservation des vues sur mer. 9
Article 12 DISSOLUTION DE L ASSOCIATION.. 9
Article 13 DISPOSITIONS JURIDIQUES FINALES……………………………………………………………………………....9
ANNEXE : liste des lots
Liste des lots constituants les Sirènes B
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N °Cadastre des lots construits |
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N° cadastre des espaces verts et piétonniers (5025 m2) origine : plan de cession du 8/4/1981
Espaces verts
CK 420 place Monté Carlo
CK 424 et 416 avenue de Circé
CK 376 et 398 avenue des Astéries
CK 384 avenue des Hippocampes
Espaces piétonniers
CK 733 à 739
S T A T U T S DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES SIRENES – ZONE B »
. PREAMBULE
L’article 23 du Cahier des charges du lotissement des Sirènes zone B précise
« qu’il est créé un Syndicat qui existera entre tous les propriétaires ou bénéficiaires d’un droit d’acquérir présent ou à venir, auquel chacun sera tenu d’adhérer et dont il fera partie obligatoirement, par le fait de son acquisition ou engagement ».
En conséquence, il est formé, entre tous les propriétaires ou bénéficiaires d’un droit d’acquérir, une « ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE » dont la durée est illimitée.
Les statuts d’origine ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 avril 1974 puis modifiés par celles des 10 avril 1981, 10 août 1989 et, 9 août 2002, et 18 juillet 2018 pour les adapter à l’objet de l’association et à la réglementation.
STATUTS de L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES SIRENES B
. Article 1. Constitution/Dénomination
Par le fait de leur acquisition, les propriétaires et ayants droit des immeubles ou lots constructibles situés dans le lotissement des Sirènes – zone B sont de plein droit et obligatoirement membres d’une Association Syndicale Libre prévue par l’article 23 du Cahier des charges du lotissement approuvé par le préfet du Var le 18 août 1958 et constituée dans les termes du décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Elle fonctionne suivant les présents statuts à partir du moment de leur approbation par une Assemblée Générale Extraordinaire, en dernier lieu c En conséquence, chaque propriétaire ou ses ayants droit devra, en cas d’aliénation, imposer à ses acquéreurs l’obligation de prendre ses lieu et place dans l’Association, faute de quoi il restera personnellement engagé vis-à-vis de celle-ci.
La dénomination de l’Association est :
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE des propriéraires des SIRENES zone B ayant pour sigle ASSIB
. Article 2. Objet
L’Association Syndicale a pour objet :
- de veiller de façon générale au respect de cahier des charges du lotissement,
- de gérer, d’entretenir et de préserver de tout empiètement les espaces verts et chemins piétonniers composant les parties communes figurant au plan du lotissement joint au cahier des charges, dont la propriété lui a été dévolue et qui sont inconstructibles et inaliénables.
- de surveiller le respect des prescriptions des règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement et dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.
- d’intervenir plus généralement, dans la mesure de ses pouvoirs, pour défendre l’intérêt commun de tous les propriétaires du lotissement, notamment en matière de préservation de l’environnement et des vues sur la mer des colotis.
- d’informer les colotis des mutations de propriété intervenues.
. Article 3 . Le siège social
Le siège social est fixé au domicile de son président. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration, ratifiée par l’Assemblée générale suivante.
. Article 4. Les règles de fonctionnement Et les organes de l’association
Le fonctionnement de l’association est assuré par
- l’assemblée générale,
- le conseil d’administration
- le président.
. Article 5. Les assemblées générales
L’Assemblée générale se compose de tous les propriétaires acquéreurs d’un ou plusieurs lots, bâtis ou non-bâtis, chaque lot représentant une voix. Toutefois, si deux lots ont été réunis et ne comportent qu’une seule construction principale, le propriétaire ne disposera que d’une seule voix. La qualité de membre est liée au titre de propriété figurant sur l’acte d’achat.
Dans le cas où cet acte mentionne les noms de deux conjoints, le membre est l’un ou l’autre d’entre eux. Si un seul conjoint est propriétaire, il peut se faire représenter par son conjoint. Dans le cas d’un lot en indivision, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par une seule personne, elle-même co-indivi. Les mineurs et autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux, le nu-propriétaire par l’usufruitier. Cependant l’usufruitier peut donner pouvoir au nu-propriétaire de le représenter.
Tout coloti peut déléguer son droit de vote à un mandataire propriétaire d’un lot. Le nombre de pouvoirs détenu par un membre est limité à trois. Des pouvoirs en blanc peuvent être adressés au Président, mais dans ce cas ils sont réputés correspondre à un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés par le Conseil d’administration.
.L’Assemblée se réunit au moins une fois par an, en principe dans le courant des mois de juillet ou d’août. Le Conseil d’administration peut décider en outre de la convoquer en cas de nécessité. Le président est tenu de la réunir si un quart des membres le demandent.
Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier électronique (email) si le coloti l’accepte, quinze jours au moins avant la réunion. Elles mentionnent l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les colotis qui en manifesteraient le désir par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Association recevront leur convocation par courrier recommandé avec accusé de réception, à leurs frais. Tout coloti peut demander au Conseil d’administration de faire figurer à l’ordre du jour toute question par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée cinq jours au moins avant la date de réunion.
Les Assemblées générales sont valablement constituées lorsque le nombre de voix de colotis présents ou représentés est égal à la moitié plus une du total des voix de l’Association. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est adressée aux propriétaires pour une nouvelle réunion qui se tient au minimum quinze jours et au maximum deux mois plus tard. Les membres présents à cette seconde réunion délibèrent valablement quel que soit le nombre de voix qu’ils représentent, mais seulement sur les sujets mis à l’ordre du jour de la première réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés de colotis présents ou représe
Les Assemblées sont présidées par le Président ou par le Vice-président ou à défaut par un membre du bureau par ancienneté d’âge.
L’Assemblée générale nomme les membres du Conseil d’administration. Au cas où l’Assemblée ne parvient pas à désigner le minimum de membres du conseil requis par l’article 6, par manque de candidatures ou faute de voix se portant sur des candidats, elle peut nommer un syndic professionnel rétribué et contrôlé par un conseil syndical composé d’au moins quatre colotis désignés par l’assemblée.
L’Assemblée approuve le rapport que présente le Président. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire. Elle vote le budget. Elle décide les travaux extraordinaires à exécuter. Elle approuve les comptes et donne décharge au trésorier. Elle est informée des mutations de propriété intervenues
Ne sont admis au vote des résolutions que les colotis à jour de leurs cotisations et de tout autre dette envers l’Association. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal. Les décisions prises sont obligatoires et engagent tous les propriétaires, même absents et non représentés.
Une rubrique de « questions diverses » est réservée en fin d’ordre du jour, afin de permettre aux membres de l’Association d’évoquer tout problème. Les questions ainsi formulées ne peuvent pas donner lieu au vote d’une résolution.
Lors de chaque Assemblée, il est tenu une feuille de présence qui porte les noms de chaque membre avec en regard sa signature ou celle de son fondé de pouvoir. Les délibérations des Assemblées sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et conservées au siège de l’Association. La feuille de présence y est annexée. Le procès-verbal est expédié par lettre simple aux colotis dans les deux mois qui suivent la réunion. Les justifications concernant les délibérations des Assemblées qui seraient à produire à des tiers ou en justice résultent de copies ou extraits certifiés conforme par le Président
Les actions qui auraient pour objet de contester les décisions prises par une Assemblée doivent, à peine de déchéance, être introduites par les colotis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est faite desdites décisions.
. Article 5 bis. Modification des statuts, Assemblée Générale Extraordinnaire
Toute modification de statuts doit faire l’objet d’une approbation du Conseil d’Administration avant d’être présentée en Assemblée Générale.
Une Assemblée appelée à modifier les statuts est dite Assemblée Générale Extraordinaire et peut être convoquée immédiatement avant ou après une Assemblée Générale Ordinaire. Les conditions de convocation, de réunion, de quorum, de vote, de tenue, d’établissement du procès-verbal et éventuellement de contestation des décisions prises sont celles des Assemblées Générales Ordinaires, à la seule différence que les décisions exigent un vote d’un quart des membres de l’association.
. Article 6. le conseil d’administration
L’Association Syndicale est administrée par un Conseil d’administration formé de quatre administrateurs au moins et de huit au plus nommés par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans et qui sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites, hors remboursement de frais engagés pour les besoins de l’Association.
En cas de vacance dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, le Conseil d’administration pourra se compléter lui-même à titre provisoire, jusqu’à concurrence de trois membres, en remplaçant les membres manquants par des membres cooptés, la prochaine Assemblée Générale devant être saisie pour ratification.
Ces administrateurs désignent au moins parmi eux un Président, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire pour une durée de trois ans et dont le mandat peut être renouvelé. Si le nombre des administrateurs excède quatre, les autres peuvent être adjoints au Trésorier ou au Secrétaire ou être chargés de fonctions spécialisées dans l’intérêt de l’Association, pour lesquelles ils peuvent recevoir délégation s’il y a lieu. Les chèques et tous ordres financiers sont signés par le Trésorier ou le Président ou un autre membre du Conseil que ce dernier aura délégué à cet effet pour un acte ou pour certains actes et pour une durée déterminée.
Le Conseil est réuni en tant que de besoin par le Président, à la date et à l’endroit qu’il désigne, et au moins deux fois par an. Il le réunit aussi si trois des membres du Conseil d’administration le demandent.
Le Conseil établit le projet de budget qui est soumis à l’assemblée. Il autorise les dépenses pour tous travaux urgents non prévus, sauf à en rendre compte à la prochaine Assemblée générale. Il arrête la liste des débiteurs de la cotisation annuelle obligatoire, veille à leur recouvrement ainsi que de toute somme due à l’association. Il s’assure de l’entretien des parties communes, poursuit la réparation des dégradations qui pourraient leur être faites, vérifie qu’elles ne subissent aucun empiètement. Il propose s’il y a lieu à une Assemblée générale extraordinaire les modifications de statuts que rendrait nécessaire l’évolution de la réglementation ou des activités de l’Association. Qu’il s’agisse de recouvrements ou de parties communes, il autorise la mise en œuvre de voies de droit par le président si elles sont nécessaires.
Le Conseil assume une mission générale de maintien d’une bonne tenue du site et de bon voisinage, et demande s’il y a lieu au président de faire au nom de l’Association des observations aux propriétaires qui ne respecteraient pas les principes, notamment en matière d’obligations de débroussaillage, de stationnement des véhicules, d’étendage de linge, d’élagage de plantations altérant les vues sur mer, de tous bruits nocturnes ou de bruits diurnes excessifs. Bien que la voirie ait été remise à la commune, ces observations pourront concerner les risques de circulation ou des gênes dues à des travaux en cours d’exécution sur un lot et qui doivent respecter un certain nombre de règles mentionnées dans le cahier des charges du lotissement ( notamment limitation stricte en volume et en durée et signalisation de dépôts de matériaux sur les chaussées, dispositifs évitant de gêner l’écoulement des eaux et l’ouverture des regards ainsi que l’accès aux bouches d’incendie et aux appareils d’éclairage). Le Conseil pourra habiliter le Président à saisir si besoin est les autorités chargées de la police de la voirie.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents. Au cas où il ne réunirait que trois personnes, il doit prendre ses décisions à l’unanimité. Sauf dans ce cas, il prend ses délibérations à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage. Les compte-rendus des délibérations sont conservées et signées par deux membres du conseil. Tous les membres de l’Association ont le droit d’en prendre connaissance.
Tout membre du Conseil qui aura sans motif reconnu légitime été absent à trois réunions successives pourra être déclaré démissionnaire par l’Assemblée.
. Article 7. Le président
Le Président préside les réunions des Assemblées générales, fait exécuter leurs décisions et celles du Conseil d’administration, représente l’Association vis-à-vis des tiers. Il veille à la conservation des documents et registres de l’Association et en fournit des copies qu’il certifie véritables en cas de demande légitime. Il peut ouvrir un compte en banque ou aux chèques postaux, recevoir tout pli ou colis recommandé et en donner décharge.
Le Président peut utiliser tous moyens de droit, notamment en matière de parties communes et de recouvrement des sommes dues à l’Association, qui seraient nécessaires pour mettre en oeuvre les décisions du Conseil d’Administration.
Représentation de l’association à l’égard des tiers
Après y avoir été autorisé par le Conseil d’Administration, le Président peut citer en justice, obtenir tous jugements et arrêts et les faire exécuter, il répond à toute demande qui pourrait être faite contre l’Association et à toutes poursuites qui pourraient être exercées contre elle.
Il signe au nom de l’Association les actes et engagements résultant des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil.
Le Président est autorisé par le Conseil d’administration à répondre à la municipalité quand elle demande l’avis de l’Association sur un permis de construire ou une autorisation de travaux. Les colotis qui déposent des dossiers en vue de constructions ou de travaux peuvent faciliter la réponse en informant l’association, dès le dépôt du dossier des constructions ou travaux envisagés.
D’une façon générale, le Président agit au mieux des intérêts de l’association. Mais il ne contracte à raison de ses fonctions aucun engagement personnel ni solidaire, et ne répond que de l’exécution de son mandat. Seuls le patrimoine de l’Association et ses membres répondent des engagements pris par elle ou des condamnations qui seraient prononcées contre elle.
. Article 8. Modalités de financement et Recouvrement des fonds
Toutes charges et dépenses afférentes à l’objet social de l’Association, prévues à l’article 2 des présents statuts, quelle qu’en soit la matière, (travaux décidés par l’Assemblée générale, travaux d’entretien, dépenses de fonctionnement ou contentieuses, etc…), seront supportées et réparties entre tous les colotis au prorata du nombre de lots qu’ils possèdent sauf l’exception prévue à l’alinéa 1 de l’article 5 qui ne rend le coloti débiteur que d’une cotisation.
Lors de chaque Assemblée Générale, est adressé joint à la convocation ou remis à l’ouverture de la séance un projet de budget pour l’exercice suivant. Après avoir approuvé les comptes de l’année, l’assemblée approuve ce budget et en déduit le montant de la cotisation de l’année suivante, qui fait l’objet d’un vote.
Les cotisations doivent être payées dans les trois mois qui suivent l’assemblée générale. En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception de l’accusé de réception fera courir des intérêts au taux légal, qui seront, ainsi que tous frais de recouvrement, à la charge des propriétaires défaillants.
. Article 9. Modalités de retrait, Cession de lot
Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le vendeur s’engage à communiquer les présents statuts à l’acquéreur, avant la signature de la promesse ou du compromis de vente et il doit également en remettre un exemplaire au notaire qui dressera l’acte authentique de la cession.
Le vendeur devra notifier à l’Association Syndicale, quinze jours au moins avant la signature des actes, l’adresse du notaire chargé de la vente, ainsi que le nom, le prénom et le domicile du ou des futurs acquéreurs. A défaut, ce ou ces derniers seraient tenus, solidairement avec le vendeur, de toutes les sommes qui resteraient dues à l’Association de son fait.
Tout transfert de la propriété d’un lot, toute constitution sur ce dernier d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits, sera notifié sans délai à l’Association, soit par les parties, soit par le Notaire qui établit l’acte, soit par l’avocat à la suite d’une décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate les transferts ou constitutions précitées.
Cette notification comporte la désignation du lot concerné ainsi que l'indication du nom, du prénom et du domicile de l’acquéreur ou du titulaire du droit.
Tant que le transfert de propriété d’un lot n’a pas été notifié à l’Association syndicale, l’ancien propriétaire conserve sa qualité de coloti à l’égard de l’Association.
.Article10. Débroussaillage et entretien des lots
Conformément au Cahier des charges, tous les lots doivent être obligatoirement débroussaillés tous les ans, pendant l’hiver et au plus tard au mois d’avril, afin d’éviter les risques d’incendie. Ils doivent être tenus en bon état de propreté. Il faut que les végétations ne débordent pas sur les voiries et les espaces communs qui sont la propriété de l’Association. En cas de location, le contrat doit comporter une clause imposant au locataire ces obligations, dont le coloti reste responsable, sauf à se retourner contre le locataire en cas de non-observation de la clause.
Au cas où des lots ne seraient pas débroussaillés et nettoyés dans les conditions ci-dessus, après deux mises en demeure à un mois d’intervalle, l’autorité communale sera saisie pour exécuter ces opérations d’office, aux frais du propriétaire.
.Article11. Préservation des vues sur mer
Les principes de bon voisinage et de conservation de l’agrément du site sur lesquels repose la vie commune des colotis imposent que les arbres de tout lot dont l’accroissement réduit substantiellement les vues sur la mer d’autres colotis soient élagués, dans des conditions qui permettent le rétablissement de ces vues. Le propriétaire qui rencontrerait des difficultés pour faire respecter ces principes devra, avant toute action en justice, avertir le Conseil d’Administration de l’Association Syndicale. Celle-ci examinera les possibilités de règlement amiable, par des suggestions ou par l’agrément donné à un tiers indépendant pour suggérer une solution.
. Article 12. Dissolution de l’Association
L’Association sera disssoute en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée.
Une Assemblée Générale devra constater la dissolution de l’Association par défaut d’objet et répartir, à parts égales entre les colotis, les sommes restantes.
. Article 13. Dispositions juridiques finales
Tous différents et contestations concernant l’Association seront réglés par la juridiction compétente du lieu de son domicile.
Les présents statuts, modifiant ceux insérés dans le cahier des charges du lotissement, annulent et remplacent les précédents au jour de leur vote par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Un exemplaire en sera adressé dans le mois du vote à chaque coloti.
Les ISSAMBRES le 4 janvier 2018