A.S.S.I.B.                            

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

   du DOMAINE des SIRENES -Zone B

             306 avenue de Circé

         83380   les ISSAMBRES

 

Assemblée Générale ORDINAIRE

13 août 2019

***

PROCES VERBAL

 

Conformément aux statuts, l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle s’est réunie le 13 août 2019 à 17 h 30, à la salle de la Batterie, sur convocation par lettre simple, avec l’ordre du jour suivant :

 

1. Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 juillet 2018
2. Rapport d’activité de l’exercice 2018/2019
3. Rapport financier de l’exercice 2018/2019
4. Prévision du budget 2019/2020 et fixation de la cotisation
5. Renouvellement des membres du Conseil d’administration et appel aux bonnes volontés
6. Rôle de l’ASSIB et droits et devoirs des colotis
7. Informations sur les procédures judiciaires entre colotis en cours
8. Compte rendu du « Pot des Voisins » du jeudi 18 juillet 2019 à 18h
9. Actions communes avec la FASPLI
10. Evolution du PLU
11. Clôtures, sangliers/poubelles, bruits domestiques et travaux, servitudes de passage des conduits d’eau, droit à la vue sur mer, clôtures « transparentes »…
12. Questions diverses

 

 

La feuille de présence a été émargée, dès l’entrée en séance, par tous les propriétaires présents et mention des pouvoirs reçus y a été portée :

Nombre de présents : 38. Nombre de pouvoirs : 35. Total présents plus représentés : 73.

Le quorum de 55 est donc atteint, l’Assemblée, déclarée régulièrement constituée, peut valablement délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour et le Président ouvre la séance à 17 h 45.

Présentation du bureau :

Président : Alain LACROIX.

Vice-présidente et Trésorière : Chantal PRENAT.

Secrétaire : Sylvie LELEU.

Sont également présents les membres du Conseil d’Administration :

Guy GODARD (entretien des parties communes), Jean-Claude TRICHOT, Michèle REYMOND.

Cyril HENRI est absent.

 

I.1 APPROBATION du PV de l’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE du 18 juillet 2018

 

Aucune remarque ou opposition n’a été formulée avant ou au cours de l’Assemblée Générale.

 

RESOLUTION N° 1

L’Assemblée Générale approuve les termes du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 juillet 2018

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE

 

 

 

I.2 APPROBATION du PV de l’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 18 juillet 2018

 

Aucune remarque ou opposition n’a été formulée avant ou au cours de l’Assemblée Générale.

RESOLUTION N° 2

L’Assemblée Générale approuve les termes du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juillet 2018

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE

 

 

 

1. RAPPORT MORAL et COMPTE RENDU D’ACTIVITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le rapport d’activité 2018/2019 a été joint à la convocation. Il n'entraine pas de questions.

Le Conseil d’Administration est constitué de 7 membres et leur mandat arrive à échéance en 2019.

L’Assemblée Générale doit voter le renouvellement ou non, de leurs mandats pour 3 nouvelles années.

De plus le président a informé l’assistance que le Conseil serait heureux d’accueillir de nouveaux membres, en les remerciant de faire acte de candidature.

 

II.1 Evolution des propriétaires du lotissement

 

Depuis la dernière AG du 18 juillet 2018, 4 villas ont été signalées vendues dans notre lotissement :

• COUSIN,                 CK422,   81 av des Druides          à M. VAILLANT,               le17 octobre 2018.
• IMBERT Raymond, BZ192, 593 bd des Nymphes       à M. KASPRZAK Didier,   le 28 février 2019.
• Sté PALMEN AZUR, CK388, 113 av des Hippocampes, à M. LANTER Rudolph,    le 15 avril  
• VIAL  CK392,  251 av des Hippocampes à HELLERT Ulf                 le   7 juin      2019.

Remarque : la vente de Mme NANIQUE Simone, 324 av des Hippocampes à M. FERRIER Bruno, le 12 janvier 2018, vient de nous être confirmée par le notaire !

 

Dans notre lotissement de 108 lots, il y a donc eu 4 ventes signalées depuis la dernière AG, et l’année précédente, 4 effectives.

 

1. 2 Gestion du lotissement en 2018/2019

 

Les évènements majeurs de l’année sont :

 

• Approbation par la Préfecture du Var des Statuts de notre association le 15 janvier 2019, Statuts qui ont ainsi pu être publiés au Journal Officiel du 2 janvier 2019.
• Notre action en justice a permis d’obtenir le retrait du permis de construire d’un de nos colotis qui ne respectait pas notre Cahier des Charges (construction à 3 mètres de la clôture au lieu de 5 mètres).
• Fin du litige DAVID/APELL, après plus de 10 ans de procédures : nos colotis ont négocié un accord qui évite la destruction du garage en cause.
• Le Conseil d’Administration s’est réuni 4 fois : pour la préparation de l’Assemblée Générale, du « Pot des voisins », les problèmes entre colotis, le futur PLU des Issambres qui pourrait s’opposer à notre Cahier des Charge, et les actions de la mairie ayant des retombées sur notre lotissement.
• Tous les colotis sont à jour de leur cotisation 2018/2019, sauf, à ce jour, encore deux que notre trésorière relance.
• Les comptes 2018/2019 de l’association ont été remis en séance. L’entretien des espaces verts et escaliers constitue le poste principal de dépenses avec cette année des abatages d’arbres couteux, et malgré le coût de la procédure judiciaire, le Conseil d’Administration propose de maintenir la cotisation annuelle obligatoire à 50 €.
• En ce qui concerne la réfection des routes, en plus d’une partie du boulevard des Nymphes, seules quelques réparations sont à attendre de la municipalité avant les élections.
• Ordures ménagères : nous luttons avec la FASPLI pour maintenir la collecte en « porte à porte ».

 

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RESOLUTION N° 3

L’Assemblée Générale approuve le rapport d’activité de l’exercice 2018/2019,

 et donne quitus plein et définitif au Président et au Conseil d’administration

pour sa gestion de l’exercice 2018/2019

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE

 

 

 

III. RAPPORT FINANCIER de l’EXERCICE 2018/2019

 

Le compte rendu financier a été distribué en l’Assemblée Générale, ainsi que le budget prévisionnel.

Les dépenses de secrétariat ont été nulles (500 € environ les autres années), car notre président Alain LACROIX a envoyé les convocations par mail, et pour ceux qui n’ont pas indiqué de mail, il s’est chargé des courriers.

La facture du jardinier a été importante (environ 4 200 €) : il y avait plusieurs pins à abattre cet hiver et plusieurs arbres gênants à l’angle de l’avenue des Hippocampes et de l’avenue de Circé, nous avons dû faire évacuer des cactus atteints de la maladie du papillon à une déchetterie particulière (150 €), et nous avons fait restaurer des marches démolies par les sangliers.

De plus, le jardinier était en retard de facturation et il a fallu compléter cette année le règlement de l’an dernier (360 €).

Cette année, nous avons eu également des frais d’avocat, 910 €, pour procédure contre un permis de construire qui ne respectait pas le Cahier des Charges du lotissement, avec des bâtiments prévus à 3 mètres de chaque clôture au lieu de 5 mètres. La FASPLI en a pris une partie à sa charge, ainsi qu’un coloti.

Malgré cela nous proposons de maintenir la cotisation annuelle obligatoire à 50 €, sauf si l’Assemblée Générale décide de nouvelles dépenses. 

La Trésorière indique donc un solde négatif de 1 483,88 €, couvert par le compte courant et le solde du Livret A que nous avons fermé à la poste. Notre compte épargne de la banque a été transformé en livret A.

Deux colotis ne sont pas à jour de leur cotisation 2018/2019 : M. BRENTNALL et Mme CRETAT.

Le Président propose de passer au vote.

 

RESOLUTION N° 4

L’Assemblée Générale approuve le rapport financier des comptes de l’exercice 2018/2019,

 donne quitus plein et définitif au Président et au Trésorier de l’exécution de leur mandat

pour l’exercice 2018/2019

RESOLUTION ADOPTEE à l’UNANIMITE

 

 

1. BUDGET PREVISIONNEL 2019/2020 et FIXATION DE LA COTISATION

 

La trésorière, Chantal PRENAT propose un budget prévisionnel sensiblement identique à celui présenté l’an dernier, en diminution légère, mais en réintégrant, par précaution, une provision pour d’éventuels frais de secrétariat et prévoit 3 900 € pour l’entretien des espaces verts.

Nous aurons des frais supplémentaires à la banque nécessaires pour obtenir les relevés de compte (125 €), et nous prévoyons une dépense de location de salle pour l’Assemblée Générale l’an prochain, puisque la salle de la Batterie va être privatisée pour des expositions.

Le Bureau propose de maintenir le montant de la cotisation à 50 € en 2019/2020.

Le Président propose de passer au vote.

 

RESOLUTION N° 5

1. L’Assemblée adopte le budget prévisionnel 2019/2020.

1. L’Assemblée décide compte tenu de l’état de la trésorerie de l’association, d’établir le montant de la cotisation pour 2019/2020 à 50 euros par lot. Les cotisations devront être réglées au plus tard le 31 octobre 2019. Des pénalités prévues dans les statuts seront appliquées en cas de retard.

La RESOLUTION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE

 

 

V. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Président rappelle que tous les trois ans, nous devons voter pour le renouvellement du Conseil d’Administration. De plus, nous avons besoin de bonnes volontés supplémentaires, puisqu’un poste est disponible et que Cyril HENRI est démissionnaire si quelqu’un le remplace. Alain LACROIX demande donc si des candidats souhaitent se présenter (environ 4 réunions par an).

Madame Ilda GAVINA se porte candidate. Sa candidature, bienvenue, doit être cooptée par les membres du C.A., puis votée à l’Assemblée Générale de l’an prochain, mais elle pourra déjà participer aux prochaines réunions.

Nous pouvons donc accepter la démission de Cyril HENRI, et le Conseil continuera donc à fonctionner avec 7 membres au lieu de 8.

Le vote s’effectue donc pour renouveler pour 3 ans les 6 membres du Conseil d’Administration présentés tour à tour à l’Assemblée : A.Lacroix , C.Prénat, S.Bessa, G.Godard, J.C.Trichot, M.Reymond.

 

RESOLUTION N° 6

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION EST RENOUVELE A L’UNANIMITE

 

 

VI. ROLE DE L’ASSIB et DROITS ET DEVOIRS DES COLOTIS

 

Le rôle de l’ASSIB est de défendre « l’esprit Beaumont », à l’origine des domaines des Issambres : « Une villa dans un jardin et des jardins dans un parc ». Cela fonctionne globalement bien, mais nous pouvons rencontrer des problèmes.

 

Un vendeur a oublié de signaler au notaire de l’acquéreur que la maison fait partie d’un lotissement, ayant un Cahier des Charges et une Association pour le faire respecter, ce qui implique des règles et des devoirs. Après un courrier à l’acquéreur, notre président espère que celui-ci reconnaitra l’ASSIB et acceptera ses contraintes sinon il faudra se rapprocher du notaire pour faire reconnaitre notre position.

L’un des rôles de l’association est de faciliter les arbitrages entre les colotis. Les colotis doivent d’abord instaurer le dialogue entre eux et si, et seulement si, la situation reste bloquée, ils peuvent demander l’intervention du Conseil d’Administration.

Il s’agit souvent de problèmes de vues sur mer. Article 11 des statuts. En effet nos arbres ont poussé, et le voisin de derrière peut être gêné. Il faut accepter gentiment de tailler ses arbres pour libérer la vue des voisins. Si un compromis ne peut être trouvé, le Conseil d’Administration vous aidera à trouver une solution.

Notre Cahier des Charges (CDC) contient des règles de construction dont la mairie ne tient pas compte pour l’attribution des permis de construire disant que c’est à nous de nous retourner contre les propriétaires qui ne respectent pas les contraintes du CDC.

C’est pourquoi le Conseil d’Administration a présenté à l’Assemblée Générale (AG) 2018 le cas d’un permis de construire non conforme au CDC : l’AG a donné son accord pour entamer une action en justice (avec une dépense ASSIB limité à 2 000 €). Suite à cette action, ce permis a été remplacé par un nouveau, conforme au CDC. (Le coût pour l’ASSIB a été limité à 910€.) 

Des clôtures en murs pleins masquent la vue depuis la route : notre CDC ne les autorise pas ! Les clôtures doivent permettre une vue sur la mer depuis la route et comprendre un muret ne dépassant pas 0,50 m de haut, complété à hauteur de 1,80 m par un grillage et de la végétation. Celle-ci ne doit pas gêner la circulation (article 10) et donc être taillée régulièrement en épaisseur comme en hauteur (max 2m sur 2m de distance depuis la clôture).  

Certains murs ont néanmoins été construits sans que nous ayons eu le temps d’intervenir. La procédure pour les faire démolir est longue et couteuse c’est donc à l’Assemblée Générale de décider ce type d’action, merci de faire remonter au Conseil d’Administration les cas à analyser.

Pour faire reconnaitre par la mairie notre droit à un Cahier des Charges plus contraignant que les règles de construction municipales ou étatiques (loi ALUR, PLU,…), il faut malheureusement que l’ASSIB puisse s’appuyer sur une jurisprudence. Compte tenu des évolutions récentes des lois, la jurisprudence n’existe pas encore, pour la créer il faut que l’ASSIB ou des organismes similaires en France, attaque en justice et gagne des procédures créant ainsi cette jurisprudence (il faut aller jusqu’en cassation !). C’est long, cher et compliqué mais nous suivons cela avec la FASPLI qui regroupe une dizaine d’association comme l’ASSIB sur les Issambres.

Alain LACROIX rappelle que plus le PLU se rapproche de notre cahier des charges, et moins nous risquons de litiges avec la mairie sur les permis de construire dans notre lotissement.

 

 

VII. INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES JUDICIAIRES ENTRE COLOTIS

Construction boulevard des Nymphes

 

Comme évoqué plus haut, lors de la dernière AG 2018 nous avons exposé le problème suivant :  l’architecte d’un coloti a déposé et obtenu un Permis de Construire respectant les règles municipales mais non conforme à notre CDC (construction à 3m des clôtures au lieu de 5m) L’Assemblée Générale a donné son accord pour lancer une procédure avec une dépense limitée à 2 000 € pour l’ASSIB. Comme les coûts de procédure ont été partagée en 3 (ASSIB, FASPLI et un coloti gêné par la construction) la part ASSIB a été de 910€. Grace à cette action le permis initial a été retiré, et une nouvelle demande de permis, vérifiée « conforme » et approuvée par le Conseil d’Administration a été déposée puis accordée par la mairie. La dépense, comme mentionnée lors du rapport financier, a été limité à 910 € pour l’ASSIB car la FASPLI et un coloti gêné par la construction prévue ont partagé les coûts, merci à eux.

 

VIII. COMPTE RENDU DU POT DES VOISINS

 

Notre pot des voisins s’est déroulé cette année le jeudi 18 juillet à 18 heures, dans une bonne ambiance comme chaque année.  Les « voisins » étaient moins nombreux que l’année dernière où il se tenait en août, par contre des colotis qui ne viennent pas habituellement, se sont joints à nous, merci à ceux qui ont participé !

 

1. ACTIONS COMMUNES AVEC LA FASPLI

Jean-Marc PASTRE, président de la FASPLI, est invité à parler des relations avec la mairie.

 

La FASPLI a engagé plusieurs procédures, et parmi celles-ci, une concernant un risque de construction sur un espace vert inconstructible ! Une des parcelles d’espaces verts « sans maitre » que la mairie a vendu à la SEML SARGET, a ensuite été revendue « constructible » par la SARGET à un promoteur immobilier, à qui la mairie a accordé un permis de construire ! La FASPLI a attaqué la mairie. Un accord amiable a été proposé, le promoteur a accepté de revendre à la municipalité les 5 parcelles achetées, a renoncé à son permis de construire, et la mairie l’a retiré. La FASPLI a signé un « conjoint désistement » de la procédure avec la mairie.

Ces espaces verts n’appartenant pas à des associations sont désormais mieux protégés, et on espère arriver à les faire reconnaître dans le futur PLU en zone verte, « protégée et inconstructible ».

 

 

1. Evolution du PLU

Jean-Marc PASTRE, président de la FASPLI, (association regroupant une dizaine d’associations du type ASSIB pour un millier de terrain) est invité à expliquer les relations avec la mairie concernant le PLU.

La municipalité a l’obligation légale d’élaborer un PLU (Plan Local d’Urbanisme), il a été démarré tardivement, en 2015, puis retravaillé en 2017, et ensuite été abandonné en janvier 2019 ! Le maire a affirmé que les dispositions retenues via le commissaire enquêteur et la mairie, suite, principalement, aux remarques et propositions de Jean-Marc PASTRE pour corriger la toxicité de certains points, seraient maintenues dans le futur nouveau projet : construction à 4 m des limites séparatives au lieu de 3m , piscine à 4 m et non 2 m des limites (mais 5m dans les 2 cas dans le CDC ASSIB), muret de 0,50 m  de hauteur et grillage dans la limite de 1,80 m (comme CDC ASSIB), au lieu de murs bahuts de plus de 2 m. La FASPLI a également demandé que les parcelles d’espaces verts des lotissements, même s’ils n’ont pas d’ASL, soient inscrites en zones protégées, et cela a finalement été accordé. La FASPLI maintient les contacts et fait des courriers réguliers en ce sens. Le PLU ne pourra être bouclé avant fin 2020.

 

Alain LACROIX rappelle que plus le PLU se rapproche de notre Cahier des Charges, moins nous risquons de litiges avec la mairie sur les permis de construire dans notre lotissement.

 

1. CLÔTURES, SANGLIERS/POUBELLES, BRUITS DOMESTIQUES ET TRAVAUX, SERVITUDES DE PASSAGE DES CONDUITS D’EAU, DROIT À LA VUE SUR MER, CLÔTURES « TRANSPARENTES »…

 

• La numérotation dans nos rues comporte souvent encore des « numéros de lots », en plus de la numérotation normale rendant ainsi incompréhensible la logique de numérotation, si bien que les livreurs s’y perdent. Avant qu’un problème grave arrive (ambulance ne trouvant pas la personne à secourir par exemple), le président demande aux colotis de supprimer les numéros autres que ceux donnés par la mairie depuis une vingtaine d’années (distance en mètres depuis le début de la rue). Si des organismes n’acceptent pas de prendre en compte la numérotation « nouvelle » et s’obstinent à garder l’ancienne, la mairie peut fournir un certificat officiel de changement de numérotation.
• De nombreuses haies débordent sur la route. Elles doivent être taillées en épaisseur pour ne pas dépasser sur la route. (Article 10). Elles doivent aussi être limitées à 2 m de hauteur sur 2 m de profondeur comme la Loi le prévoit.
• Plaques sur les caniveaux : le président Alain LACROIX signalera à la mairie les rues où leurs absences présentent un danger.
• La mairie doit nettoyer les caniveaux, mais pas les buses sous l’accès entre la route et le terrain qui sont votre propriété, il faut dégager vous-même le caniveau de temps en temps. Certaines sont de trop faible diamètre,( Info de début sept 2019 : la mairie recommande 40 centimètres de diamètre !)
• Les accords entre colotis pour les écoulements des eaux d’un terrain à l’autre :

       rappel : eaux de pluie (et trop plein de piscine) vers les canalisations du bord de route,

       eaux « noires » raccordées à l’égout dans des canalisations spécifiques.

       Souvent lors du raccordement au tout à l’égout, un simple accord « amiable » de passage ou de raccordement a été négocié entre les colotis et même si une convention a été signée, il faut savoir qu’elle n’est plus valable après le décès d’un signataire ou la vente d’un des terrains concernés.

Pour pérenniser la situation il faut faire établir un acte notarié créant une servitude liée aux terrains.

• Les sangliers, très nombreux cette année : nous rappelons qu’il est interdit de les nourrir. Nous proposons de porter une motion en mairie, pour demander qu’elle prenne des mesures. Rappel : les propriétés doivent être fermées par des grillages solidement fixés au sol, et équipées de portail. Les poubelles doivent être solidement arrimées ou stockées dans des « logettes » à l’intérieur des limites de propriété.
• Bruits de travaux : certaines entreprises de jardinage se sont équipé d’appareils électriques peu bruyants ! Bravo ! A nous de les faire travailler de préférence ! (Bien sûr aux heures et périodes légales !)
• Salissure et dégâts sur les routes. N’hésitez pas à demander directement aux entreprises qui salissent nos routes de les remettre en état, en cas de refus prévenez un membre du Conseil.

 

XII. QUESTIONS DIVERSES

 

• Aboiements de chiens: Alain LACROIX rappelle qu’il faut d’abord s’adresser directement au voisin avant de demander l’appui du Conseil de l’ASSIB

 

A 19 h 30, aucun point supplémentaire n’étant soulevé, le président déclare la clôture de l’Assemblée Générale Ordinaire. Il remercie les participants et invite l’assistance à un apéritif amical.

Conformément au règlement, le présent procès-verbal sera adressé dans les meilleurs délais à tous les propriétaires par lettre simple ou mail.

 

Les Issambres, le 6 septembre 2019                      A. LACROIX

 

 

 

 

 

 

 

 

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Nous vous remercions de bien vouloir joindre ce coupon (ou retranscrire les informations demandées)

à votre règlement de cotisation de 50 euros pour l’exercice 2019/2020

et les adresser avant le 31 octobre 2019 à l’adresse suivante :

            ASSIB 306 avenue de Circé    83380 LES ISSAMBRES

 

Votre nom : ……………………………………………………………………………………

Votre adresse aux Issambres : ……………………………………………………………….

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Votre adresse e-mail :………………………….………@……………………………………

(souhaitée pour faciliter nos contacts)

 

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